Rapport explicatif

sur les épidémies de 1970 en les adaptant aux exigences d’aujourd’hui². Regrouper en un seul texte des contenus précédemment disséminés dans plusieurs ordonnances du Conseil fédéral répond à un besoin pratique. Il s’agit d’assurer que tous les contenus soient disponibles dans une seule et même ordonnance. La structure de l’ordonnance correspond à celle de la loi.

– Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie : cette ordonnance règle les modalités du ré-

gime de l’autorisation applicable aux laboratoires de microbiologie et la procédure correspondante selon l’art. 16 LEp. Sont concernés les laboratoires qui procèdent à des analyses diagnostiques ou épidémiologiques dans le domaine des maladies transmissibles de l’homme et les laboratoires dont les analyses visent à exclure la transmission d’une maladie par le sang, des produits sanguins ou des transplants dans un contexte de transfusion sanguine, de transplantation d’organes ou de traitement de ces composants. L’ordonnance précise également la situation des laboratoires qui pratiquent des analyses en vue d’établir la présence d’un agent pathogène dans des échantillons environnementaux suite à des événements B. Traiter ces différents aspects dans une norme séparée est un choix judicieux, d’une part, parce que l’ordonnance contient des réglementations spécifiques accompagnées d’annexes détaillées, d’autre part, parce ce que son exécution relève de la compétence de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

– Ordonnance du DFI sur les observations soumises à déclaration en rapport avec les maladies

transmissibles : cette ordonnance définit les observations que les médecins, les institutions sanitaires publiques ou privées et les laboratoires ont l’obligation de déclarer au sujet des maladies transmissibles de l’homme. Elle énonce les critères et les contenus des déclarations ainsi que les délais applicables et remplace l’ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et de laboratoire³.

Du point de vue de son contenu et de sa structure, le droit d’application répond aux besoins spécifiques des utilisateurs. Il est également organisé de manière claire.