Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

² La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de 1 million de francs. La déduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs.

³ L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n’a pas droit à la contribution de transition.

⁴ Si l’ayant-droit est une société de personnes, la déduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante.

Art. 94 Imposition fiscale

Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire. Le montant de la contribution de transition est vérifié lorsque la taxation est entrée en force. En ce qui concerne la déduction appliquée aux exploitants mariés, c’est l’état civil durant les années fiscales considérées qui est déterminant.

Titre 3: Procédure

Chapitre 1: Inscription et dépôt d’une demande

Art. 95 Inscription pour les types de paiements directs et les PER

¹ L’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions, à l’autorité désignée par son canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement, l’inscription pour:

a. les PER;

b. la contribution à la biodiversité;

c. la contribution au système de production;

d. la contribution à l’efficience des ressources.

² L’inscription sert de base à la planification des contrôles au cours de l’année de contributions suivante.

³ En s’inscrivant l’exploitant indique quelle est l’organisation de contrôle ou l’autorité cantonale chargée du contrôle des PER. Celle-ci est tenue de respecter les dispositions fixées à l’art. 6 de l’ordonnance du ... sur la coordination des contrôles (OCCEA)23.

⁴ Le canton règle les détails relatifs aux modalités d’inscription.