Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Art. 78 Conditions et charges

¹ Les contributions sont versées pour les surfaces affectées à une culture principale pour laquelle on a eu recours à une technique culturale préservant le sol.

² Afin de réduire les risques liés aux maladies, mauvaises herbes et organismes nuisibles, des mesures préventives doivent être prises, tels des assolements appropriés, le choix de variétés adaptées et le mulching des résidus de récolte sur le champ.

³ L’utilisation de glyphosate est limitée à 1,5 kg de substance active par hectare et par an.

⁴ Les conditions pour l’octroi de la contribution sont à respecter depuis la récolte de la culture précédente jusqu’à la récolte de la culture principale (année de mise en culture).

⁵ L’exploitant s’engage à procéder régulièrement aux enregistrements suivants par unité d’exploitation (parcelle):

a. procédé cultural;

b. culture principale;

c. dates d’ensemencement et de récolte;

d. utilisation d’herbicides, et

e. surface.

⁶ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

Section 3: Contribution à l’utilisation de techniques d’application précise des produits phytosanitaires

Art. 79 Contribution

¹ Les contributions sont versées par hectare pour l’utilisation d’engins équipés d’un dispositif d’application précise des produits phytosanitaires.

² Sont considérées comme des techniques d’application précise:

a. la pulvérisation sous-foliaire (droplegs);

b. les pulvérisateurs anti-dérive utilisés en arboriculture fruitière et en viticulture.

³ Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:

a. les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d’air horizontal orientable (pulvérisateur aéroconvecteur tangentiel);

b. les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végétation;

c. les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l’air et du liquide).

⁴ Les contributions sont versées jusqu’à 2019 au plus tard.