Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

charge d’engrais de ferme. Les services cantonaux tiennent une liste des exploitations concernées.

⁵ En ce qui concerne le bilan de phosphore, une marge d’erreur s’élevant au maximum à +10 % du besoin des cultures est admise pour l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations. S’ils produisent un plan de fumure, les exploitants peuvent faire valoir un besoin en engrais plus élevé à condition de prouver, à l’aide d’analyses du sol effectuées selon des méthodes reconnues par un laboratoire agréé, que la teneur des sols en phosphore est insuffisante. Cette fertilisation n’est pas autorisée pour les prairies peu intensives. L’al. 6 demeure réservé.

⁶ Eu égard à la problématique du phosphore, les exploitations situées dans une aire d’alimentation (Zo) que le canton a délimitée conformément à l’art. 29, al. 1, let. d, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OPE)44, peuvent épandre au maximum 90 % de leurs besoins en phosphore. Si l’exploitant prouve à l’aide d’échantillons de sol prélevés par les autorités de contrôle compétentes qu’aucune parcelle d’exploitation n’appartient aux classes de fertilité D ou E au sens du ch. 2.2 OPD, 100 % au maximum du besoin en phosphore peuvent être épandus.

⁷ En ce qui concerne le bilan d’azote, une marge d’erreur s’élevant au maximum à +10 % du besoin des cultures est admise pour l’ensemble de l’exploitation. Les cantons peuvent édicter des règles plus sévères pour certaines régions ou certaines exploitations.

⁸ Le report d’éléments fertilisants sur le bilan de fumure des années suivantes n’est d’une manière générale pas possible. En viticulture et en arboriculture, la répartition des engrais phosphorés sur plusieurs années est autorisée. En ce qui concerne les autres cultures, l’apport de phosphore sous forme de compost et de chaux peut être réparti sur 3 années au maximum. Les apports d’azote issus de ces engrais doivent toutefois être portés intégralement au bilan de l’année d’application.

⁹ Les exploitation qui n’apportent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dispensées du calcul de l’équilibre de la fumure dans l’ensemble de l’exploitation, si l’apport d’engrais de ferme dû à la charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes: 210 kg N/ha et 30 kg P/ha dans la zone de plaine; 168 kg N/ha et 24 kg P/ha dans la zone des collines; 147 kg N/ha et 21 kg P/ha dans la zone de montagne I; 116 kg N/ha et 17 kg P/ha dans la zone de montagne II; 95 kg N/ha et 14 kg P/ha dans la zone de montagne III et 84 kg N/ha et 12 kg P/ha dans la zone de montagne IV. Dans les cas spéciaux, par exemple lorsqu’il s’agit d’exploitations pratiquant des cultures spéciales et la garde d’animaux sans base fourragère, les cantons peuvent exiger un bilan de fumure même si les limites mentionnées ci-dessus ne sont pas atteintes.

44 RS 814.201