Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

2.2 Analyses du sol

¹ Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, les réserves du sol en éléments fertilisants (phosphore, potassium) doivent être connues. Les parcelles doivent donc toutes faire l’objet d’analyses du sol. Les résultats des analyses du sol ne doivent pas dater de plus de 10 ans. Sont dispensées de l’analyse du sol toutes les surfaces dont la fumure est interdite, les prairies peu intensives visées à l’art. 52 et les pâturages permanents.

² Les exploitation qui n’apportent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dispensées de l’analyse du sol, si l’apport d’engrais de ferme dû à la charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes: 210 kg N/ha et 30 kg P/ha dans la zone de plaine; 168 kg N/ha et 24 kg P/ha dans la zone des collines; 147 kg N/ha et 21 kg P/ha dans la zone de montagne I; 116 kg N/ha et 17 kg P/ha dans la zone de montagne II; 95 kg N/ha et 14 kg P/ha dans la zone de montagne III et 84 kg N/ha et 12 kg P/ha dans la zone de montagne IV. En outre, compte tenu des analyses du sol effectuées depuis le 1^er janvier 1999, aucune parcelle ne doit se situer dans les classes de fertilité « riche » (D) ou « très riche » (E) au sens des « Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages », édition 2009.

³ Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé selon des méthodes reconnues. En ce qui concerne les grandes cultures, elles doivent au moins porter sur les paramètres pH, phosphore et potassium. S’agissant des terres ouvertes, la matière organique doit en outre être déterminée afin que les changements de la teneur en humus puissent être observés. Quant aux cultures spéciales, les directives des organisations professionnelles doivent contenir des prescriptions à respecter sur la périodicité des analyses et sur leur étendue.

⁴ L’agrément des laboratoires ainsi que la reconnaissance des méthodes d’analyse et des prescriptions en matière d’échantillonnage relèvent de la compétence de l’OFAG. A cette fin, il procède régulièrement à des analyses circulaires et publie chaque année une liste des laboratoires agréés, les méthodes d’analyse et les prescriptions reconnues en matière d’échantillonnage.

⁵ Les laboratoires agréés mettent à la disposition de l’OFAG les données souhaitées concernant les analyses du sol, à des fins d’analyse statistique.

3 Surfaces de promotion de la biodiversité imputables et ne donnant pas droit à des contributions

3.1 Dispositions générales

Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peuvent être utilisés. Les traitements plante par plante sont possibles sur la bordure tampon (excepté sur les trois premiers mètres le long des cours d’eau), mais pas sur l’objet lui-même. La surface de la bordure tampon est également imputable et est considérée, avec l’objet, comme surface de promotion de la biodiversité.