Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

³ Les art. 40 et 110 ainsi que l’annexe 7, ch. 1.2, let. b et c entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casa nova