Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

3.2 Conditions et charges particulières liées aux surfaces de promotion de la biodiversité a. Fossés humides, mares, étangs

¹ Il s’agit de plans d’eau et de surfaces généralement inondées faisant partie de la surface de l’exploitation.

² Les surfaces ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles ou piscicoles.

³ La bordure tampon le long des fossés humides, des mares ou des étangs doit être large de 6 m au moins.

b. Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux

¹ Sont considérées comme surfaces rudérales, la végétation herbacée et/ou les mégaphorbiées (groupement de hautes plantes herbacées) sur remblais, décombres ou talus. En ce qui concerne les tas d’épierrage et les affleurements rocheux, les objets peuvent être pourvus ou non d’une végétation.

² Les surfaces ne doivent pas être utilisées pour une exploitation agricole; elles sont entretenues tous les deux ou trois ans en automne.

³ La largeur de la bande tampon le long des surfaces rudérales, des tas d’épierrage ou des affleurements rocheux doit être de 3 mètre au moins.

c. Murs de pierres sèches

¹ Les murs de pierres sèches sont des murs de pierre peu ou pas jointoyés.

² La hauteur est d’au moins 50 cm.

³ La bordure tampon le long du mur de pierres sèches présente une largeur d’au moins 50 cm.

⁴ La largeur standard imputable est de 3 mètres; de 1,5 mètre lorsque les murs de pierres sèches jouxtent la surface de l’exploitation ou que les murs ne présentent une bande tampon que d’un côté.

4 Assolement régulier

4.1 Nombre de cultures

¹ Pour être prise en compte, une culture doit couvrir au moins 10 % des terres assolées. Les cultures qui couvrent moins de 10 % peuvent être additionnées et comptent comme une culture si elles dépassent 10 % des terres assolées.

² Si 20 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies artificielles, ils comptent comme deux cultures. Si 30 % au moins des terres assolées sont utilisés sous forme de prairies artificielles, ils comptent comme trois cultures, indépendamment du nombre d’années d’utilisation. Les cultures maraîchères qui com-