Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Annexe 1

(art. 11, 12, 14 à 19 et 21)

Prestations écologiques requises

1 Enregistrements

L’exploitant tient à jour des enregistrements concernant la gestion de l’exploitation. Ces enregistrements doivent refléter de manière traçable le déroulement des opérations importantes effectuées dans l’exploitation. Ils doivent être conservés durant sept ans au moins. Ils doivent notamment comprendre les indications suivantes:

a. la liste des parcelles, la surface de l’exploitation, la surface agricole utile, les autres surfaces;

b. le plan des parcelles comprenant les parcelles d’exploitation ainsi que les surfaces de promotion de la biodiversité;

c. la fumure, la protection phytosanitaire (produit utilisé, date d’utilisation et quantité appliquée), les dates de récolte et les rendements, ainsi que, pour les grandes cultures, des données supplémentaires concernant les variétés, l’assolement et le travail du sol;

d. les documents permettant de calculer le bilan de fumure;

e. d’autres enregistrements, dans la mesure où ils sont utiles.

2 Bilan de fumure équilibré

2.1 Bilan de fumure

¹ Le bilan de fumure sert à montrer que les apports d’azote et de phosphore ne sont pas excédentaires. Le bilan est calculé à l’aide de la méthode « Suisse-Bilan » établie par l’OFAG et par AGRIDEA43, édition 2014.

² Concernant le calcul du bilan de fumure, ce sont les données de l’année civile précédant l’année de contributions qui sont déterminantes. Le bilan de fumure doit être calculé chaque année. Lors du contrôle c’est le bilan de fumure bouclé de l’année précédente qui est déterminant.

³ L’ensemble des flux d’engrais de ferme à l’intérieur ou en dehors de l’agriculture ainsi qu’entre les exploitations doit être enregistré dans l’application Internet HODUFLU. Seuls les flux d’engrais de ferme enregistrés dans cette application sont pris en compte dans le calcul du Suisse-Bilan. L’enregistrement des données doit satisfaire aux exigences de l’application HODUFLU.

⁴ Pour les constructions soumises à autorisation qui impliquent un accroissement des effectifs d’animaux de rente par hectare de surface fertilisable, il faut apporter la preuve que, malgré cet accroissement, le bilan de phosphore reste équilibré sans marge de tolérance, grâce aux mesures techniques prises et aux contrats de prise en