Projet

Introduction Audition

6 Ordonnance Révi-  Amélioration de la compétitivité par des incitations231

sur les amélio- sion à coopérer pour réduire les coûts de production. rations structu- partielle

 Encouragement d’une politique stratégique

relles (OAS)

d’investissements par la preuve de la supportabilité 913.1

à long terme et l’évaluation des risques de

l’investissement prévu pour l’ensemble de

l’exploitation.

 Atténuation de l’effet des facteurs UMOS plus bas selon l’OTerm et simplification de l’exécution grâce à une harmonisation dans une large mesure avec la limite définissant l’entreprise agricole selon l’art. 7 LDFR (1,0 UMOS);

 La notion floue de « rayon d’exploitation usuel » sera remplacée par le critère de délimitation facile à appliquer de 10 km de distance par la route.

 Suppression du plafonnement du revenu et augmentation de la limite de fortune pour les requérants mariés ;

 Garantie de la neutralité concurrentielle grâce à une procédure d’audition dans le cas de projets importants, à la publication obligatoire de certains projets dans la feuille officielle cantonale et grâce à la possibilité offerte aux entreprises artisanales de faire opposition ;

 Augmentation de l’incitation aux remembrements de terres affermées au moyen de taux de dédommagement plus élevés et d’une réduction de la durée minimale de cession.

 Conformément aux décisions prises par le Parlement (art. 106 et 107a LAgr), le renouvellement des cultures pérennes en vue d’une amélioration de la production et de leur adaptation au marché, sera soutenu au moyen d’un crédit

d’investissement, de même que les petites entreprises artisanales en région de plaine.

7 Ordonnance Révi-  Les nouvelles dispositions tiennent compte des ar-251

sur les me- sion ticles qui ont été modifiés dans la LAgr et elles sont sures partielle harmonisées avec celles de l’ordonnance sur les d’accompagne améliorations structurelles.

ment social

 Afin de permettre une compensation plus facile des dans

effets de la fluctuation du nombre de demandes l’agriculture

déposées auprès des cantons en périodes de res-(OMAS)

trictions financières, les moyens financiers mis à 914.11

disposition par la Confédération dans le fonds de roulement peuvent être redistribués plus rapidement.

8 Ordonnance Révi-  La compétence de fixer les droits de douane pour257

sur les importa- sion le sucre et les céréales panifiables doit être attritions agricoles, partielle buée à l’OFAG.

OIAgr)

 En vue d’encourager la culture de céréales fourra-916.01

gères au moyen de la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes, les droits de douane pour les céréales panifiables seront réduits de 3 francs par 100 kg à titre compensatoire.