Projet

Introduction Audition

N° Ordonnance Adapta- Principales modifications Page n^o RS tion

 Fixation du montant de la contribution à la biodiversité de telle manière que l’incitation porte davantage sur la qualité que sur la quantité, poursuite de la mise en réseau.

 Introduction de la contribution à la qualité du paysage en vue du maintien et du développement de la qualité du paysage ; lors d’une première étape limitation du nombre des projets et plafonnement des moyens financiers par canton ;

 Dans le cadre des contributions au système de production, poursuite de la contribution octroyée jusqu’ici pour l’agriculture biologique et poursuite des contributions au bien-être des animaux ; extension de la contribution extenso aux légumineuses à graines, aux tournesols et introduction d’une contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages ;

 Promotion des procédés d’épandage réduisant les émissions, des techniques culturales préservant le sol et de l’utilisation de techniques d’application précise dans le domaine des produits phytosanitaires, grâce aux contributions à l’efficience des ressources.

 Atténuation au plan individuel des conséquences du changement de système des paiements directs à l’aide de la contribution de transition ; réallocation successive des moyens financiers aux paiements directs liés aux prestations ;

 Versement des paiements directs en trois, au lieu de deux tranches par année ; avancement des délais pour le dépôt des demandes de paiements directs (15 janvier – 15 février) ;

 Les dispositions relatives aux réduction de paiements directs doivent être introduites d’ici 2015 dans l’ordonnance sur les paiements directs ; en 2014 c’est encore la directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture qui fera foi en ce qui concerne les réductions.

3 Ordonnance Révi-  Les intervalles maximums entre les contrôles de185

sur la coordina- sion base sont fixés pour les nouveaux types de paietion des con- partielle ments directs. Dans quelques domaines existants, trôles dans les l’intervalle est adapté dans une perspective

exploitations d’harmonisation et de coordination.

agricoles

 Les exigences concernant la coordination des con-(OCCEA)

trôles de base et l’accréditation des organes de 910.15

contrôle de droit privé sont aussi valables pour les nouveaux types de paiements directs. En sont exclues les contributions à la qualité pour les niveaux II et III, la contribution de mise en réseau (qui était déjà exclue) et les contributions à la qualité du paysage. Les dispositions d’accréditation ne sont pas valables pour les contributions à l’efficience des ressources.

 Un nouveau critère de risque doit être pris en compte pour la réalisation de contrôles supplémen-