Projet

Audition Introduction

N° Ordonnance Adapta- Principales modifications Page n^o RS tion

taires.

 L’exigence concernant la part minimale en surfaces de contrôle pour les contributions à la qualité (niveau II) et la contribution de mise en réseau est reformulée et étendue à la contribution à la qualité pour le niveau de qualité III et aux contributions à la qualité du paysage.

 Une exigence spéciale est valable pour la contribution à la production de lait et de viande basée sur les herbages : en plus des contrôles

d’exploitations, la plausibilité du bilan fourrager doit être vérifiée.

4 Ordonnance Révi-  Fixation des cultures qui donneront droit à une con-201

sur les contri- sion to- tribution selon l’art. 54 LAgr, du montant de la conbutions à la cul- tale tribution, des conditions d’octroi de la contribution ture des et, le cas échéant, des sanctions (harmonisées champs avec celles de l’OPD);

(OCCCh)

 Le montant des contributions est adapté compte 910.17

tenu de l’augmentation du niveau de soutien des Nouveau titre : grandes cultures par rapport aux surfaces herba-Ordonnance gères, de la rentabilité de certaines cultures ainsi sur les contri- que de la faible production des légumineuses à butions à des graines.

cultures parti-

culières,

OCCP)

5 Ordonnance Révi-  Adaptation des facteurs UMOS en raison des pro-217

sur la termino- sion grès techniques et de l’augmentation de la produclogie agricole partielle tivité du travail ;

(OTerm; RS

 Une taille minimale est fixée pour la reconnais-910.91).

sance formelle d’une exploitation (0,25 UMOS) ;

 Introduction d’une définition des prestations pour la production agricole et des activités proches de l’agriculture;

 Les définitions des surfaces sont révisées :

o les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées font partie de la surface de l’exploitation, et non plus de la surface agricole utile

o la zone riveraine, une nouvelle surface de promotion de la biodiversité, devient un élément de la surface de l’exploitation

o les surfaces comportant des installations photovoltaïques ne font pas partie de la SAU ;

 Les équidés qui sont désignés comme animaux de compagnie ne sont plus considérés comme des animaux de rente.