Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

de production. Les procédés d’épandage réduisant les émissions, les techniques culturales préservant le sol ainsi que l’utilisation d’une technique d’application précise dans le domaine des produits

phytosanitaires se sont avérés efficaces. Si un canton encourage déjà le recours à un procédé

d’épandage réduisant les émissions d’ammoniac dans le cadre d’un projet en vue de l’utilisation durable des ressources naturelles (art. 77a et 77b LAgr), la Confédération n’accordera des

contributions à l’efficience des ressources pour ces techniques qu’à la fin dudit projet. Si de nouvelles machines commercialisées satisfont aux exigences, elles pourront être inscrites dans l’OPD à

l’occasion d’une révision et donner également droit à des contributions.

Contribution de transition

La contribution de transition doit permettre de garantir que le passage au nouveau système des paiements directs se déroulera dans des conditions acceptables au plan social. Elle réduit l’écart financier entre les actuels paiements directs généraux et les paiements directs liés aux prestations d’une exploitation. La contribution de transition diminuera jusqu’en 2017 compte tenu de la

participation croissante aux programmes facultatifs sur l’ensemble du territoire.

Procédure

Les processus et les compétences ont été précisés pour la procédure. Pour le reste, l’exécution se déroulera en règle générale comme jusqu’à présent. La nouveauté réside dans le fait que l’exploitant ne peut s’annoncer qu’auprès d’un service de contrôle ayant conclu par écrit un accord de

collaboration avec le service cantonal d’exécution. Une modification importante a été apportée: les demandes de paiements directs (sans les contributions d’estivage) seront déposées plus tôt (15 janvier – 15 février), ce qui sera valable à partir de 2015. Les paiements directs étaient versés jusqu’ici en deux tranches annuelles. L’ajout d’une tranche supplémentaire en automne portera à trois le nombre de paiements effectués dans l’année. Il est ainsi possible de tenir compte de la motion du conseiller national Erich von Siebenthal «Versement à intervalles réguliers des paiements directs» (11.3698).

Dispositions finales

Comme le recensement obligatoire des surfaces et de leur destination dans un système d’information géographique n’entrera en vigueur qu’en 2017, le troisième degré de déclivité de plus de 50 % et les contributions pour des surfaces en pente dans la région de plaine seront également introduits cette année-là. Les contributions du niveau de qualité III pour les inventaires d’importance nationale

entreront en vigueur en 2016. Les dispositions de l’OPD du 7 décembre 1998 (état au 1^er janvier 2013) sont applicables aux PER à fournir en 2014.

Finances

Compte tenu des taux de contributions proposés et des participations estimées aux programmes facultatifs, les besoins financiers 2014-2017 pour les différents types de paiements directs

correspondront environ à ce qui est prévu dans le message du Conseil fédéral (p. 2089). Les

contributions à la qualité du paysage devraient nécessiter des besoins plus élevés de moyens

financiers. Il est vraisemblable que le coefficient de calcul de la contribution de transition oscillera entre 0,65 et 0,7 en 2014.