Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Art. 16 Sélection ciblée et utilisation des produits phytosanitaires

Les exigences de base des PER concernant la protection phytosanitaire restent inchangées. Dans le domaine de la protection phytosanitaire, les exploitations bio sont uniquement soumises aux

exigences qui leur sont applicables, comme le test de pulvérisation et le rinçage sur le champ.

Art. 17 Dérogations accordées pour la production de semences et de plants

Un article a été spécialement dédié à ces exigences pour mieux garantir la cohérence avec les PER. Les dispositions n’ont pas subi de modifications quant au fond. La production de semences et de plants continue à être régie par des dispositions particulières pour les PER (annexe 1, ch. 7).

Art. 18 Exigences relatives aux directives PER des organisations professionnelles et des organes

d’exécution nationaux

L’article 18, qui est nouveau, récapitule les dispositions actuelles qui se trouvent à différents endroits de l’OPD. L’élaboration d’exigences PER spécifiques aux cultures spéciales était déjà déléguée jusqu’ici aux organisations professionnelles nationales des branches fruitière, viticole et maraîchère. En lien avec le principe contenu à l’art. 9, les réglementations valables pour l’agriculture biologique de Bio Suisse pourront à l’avenir être adoptées dans le cas des exigences PER pour l’assolement régulier et la protection du sol adéquate.

Les directives PER doivent expressément aussi pouvoir être approuvées par des organisations nationales chargées de l’exécution. L’équivalence des différentes directives est examinée et validée par l’OFAG. Il est ainsi possible de renoncer à un contrôle individuel des exigences au stade de l’exécution.

Art. 19 Bordures tampons

Les dispositions relatives aux bordures tampons sont récapitulées à l’annexe 1, ch. 9.

Art. 20 PER interentreprises

Les dispositions actuelles sont maintenues sans subir de changements et les instructions actuelles sont reprises dans l’ordonnance.

Art. 21 Exigences concernant l’échange de surfaces

Les dispositions actuelles portant sur l’échange de surfaces entre les exploitations PER et sur la définition de cultures secondaires dans les PER ont été regroupées.

Art. 22 Exploitation de cultures secondaires

Les cultures secondaires de moins de 20 ares par exploitation consistent en de petites surfaces, telles que des potagers, de petites plantations d’essais ou des surfaces réduites où sont aménagées des cultures spéciales (arbres fruitiers, vignes, etc.). Cette souplesse permet de ne pas nuire aux

innovations et de réduire les tâches administratives.

Art. 23 Enregistrements

Ce nouvel article permet de renvoyer clairement à l’annexe 1, ch. 1, mais n’implique pas de

changement quant au fond.