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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Projet du 8 avril 2013
Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 46, al. 1 et 3, 47, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur
l’agriculture1 (LAgr),
arrête:
Section 1: Champ d’application
Art. 1
La présente ordonnance s’applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d’élevage, de porcs à l’engrais et de poules pondeuses, ainsi que l’engraissement de poulets de chair, de dindes à l’engrais et de veaux à l’engrais.
Section 2: Exploitations ne fournissant pas les prestations écologiques requises ou les fournissant seulement par la livraison d’engrais de ferme à des tiers
Art. 2 Effectifs maximums
1 Les exploitations qui ne fournissent pas les prestations écologiques requises en vertu de l’art. 70a, al. 2, LAgr, ou qui les fournissent seulement en livrant de l’engrais de ferme à des tiers, doivent respecter les effectifs maximums suivants:
a. 250 truies d'élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non
allaitantes (mode de production traditionnel);
b. 500 truies d'élevage ou de renouvellement, non allaitantes (dans les centres de saillie ou d’attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets);
c. 1 500 porcelets sevrés (jusqu’à 35 kg);
d. 1 500 porcs de renouvellement et porcs à l’engrais mâles et femelles (de plus de 35 kg);
e. 18 000 poules pondeuses (de plus de 18 semaines);
f. 27 000 poulets de chair;