Projet

Audition Ordonnance sur les effectifs maximums 12.5.3 Economie

Les effectifs maximums restent inchangés, à l’exception d’une légère hausse pour les poulets de chair. Aucun effectif existant ne devra donc être réduit. Les modifications prévues n’auront ainsi pas d’effet sur l’économie.

12.6 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international, car les réglementations de l’ordonnance sur les effectifs maximums ne sont valables que pour les exploitations situées en Suisse.

12.7 Entrée en vigueur

La révision de l’ordonnance sur les effectifs maximums entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

12.8 Base légale

Les art. 46, al. 1 et 3, 47, al. 2, et 177, al. 1, LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.