Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

minimale de bétail s’applique aussi aux prairies artificielles. Le critère d’une charge minimale exclut des contributions les modes de production de lait et de viande très extensifs pour garantir une

production de ces produits adaptée aux conditions locales et préservant les ressources.

Section 5: Contributions au bien-être des animaux

Art. 69 Principe et conditions générales

Les dispositions éthologiques qui ont fait leurs preuves dans la pratique de l’actuelle OPD (art. 59 à

61) et de l’ordonnance sur les éthoprogrammes en vigueur (art. 1 à 4a) ont été fusionnées. Les annexes de l’actuelle ordonnance sur les éthoprogrammes ont été déplacées à l’annexe 6.

Art. 70 Catégories d’animaux

Le poids et l’âge des veaux à l’engrais ont augmenté à l’abattage pour des raisons économiques au cours de ces dix dernières années. C’est pourquoi les catégories d’animaux ont été adaptées pour les bovins et les buffles d’Asie jusqu’à l’âge de 365 jours dans l’ordonnance sur la terminologie agricole. L’âge actuel de la catégorie des animaux les plus jeunes a été augmenté et est passé de 120 à 160 jours. La classe d’âge suivante sera donc dorénavant fixée à «plus de 160 à 365 jours». Ces catégories sont désormais aussi valables pour le SST et les SRPA.

Art. 71 Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)

Les dispositions actuelles sont inchangées.

Art. 72 Sorties régulières en plein air (SRPA)

Les dispositions actuelles sont inchangées.

Art. 73 Dérogations cantonales

Les dispositions actuelles sont inchangées.

Chapitre 6: Contributions à l’efficience des ressources

Section 1: Contribution à des techniques d’épandage diminuant les émissions polluantes

Art. 74 Contribution

Il existe aujourd’hui de nouvelles techniques d’épandage permettant de réduire les émissions nocives telles que l’ammoniac. Mais ces machines coûtent plus cher que l’équipement traditionnel en termes d’acquisition et d’exploitation, raison pour laquelle elles bénéficieront d’une aide sous la forme d’une contribution par hectare et par épandage.

L’octroi de contributions se terminera au plus tard fin 2019. Les exploitations peuvent participer chaque année. Une dernière participation sera possible en 2019.

Art. 75 Conditions et charges

Le nombre maximal d’épandages de lisier sur une même surface sera limité à quatre fois par an pour éviter un épandage excessif de lisier fortement dilué et des passages inutiles des engins agricoles sur les terres.