Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Section 4: Surfaces à l’étranger

Art. 51

Cette disposition s’appuie sur l’art. 72, al. 3, LAgr. La contribution à la production dans des conditions difficiles n’est donc pas versée à l’étranger.

Chapitre 3: Contributions à la biodiversité

Section 1: Contribution à la qualité

Art. 52 Contribution

L’art. 52 énumère les différents types de SPB pour lesquelles la contribution à la qualité (niveaux de qualité de I à III) ou la contribution à la mise en réseau sont allouées.

La zone riveraine des cours d’eau, les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage donnent désormais droit à des contributions.

Art. 53 Niveaux de qualité

L’art. 53 définit les surfaces qui donnent droit à des contributions, selon quels niveaux de qualité et dans quelles zones. Ces éléments sont clairement récapitulés à l’annexe 7, ch. 3.

Art. 54 Durée d’engagement de l’exploitant

La durée d’engagement prévue pour les SPB des niveaux de qualité I à III sera dorénavant de huit ans. Cette période reste comme jusqu’à présent plus courte pour les éléments des grandes cultures (jachères florales, jachères tournantes, ourlets sur terres assolées et bandes culturales extensives). Il est en outre possible de convenir d’une durée plus courte avec les exploitants qui atteindront la limite d’âge de 65 ans pendant la période d’engagement. Les SPB pourront toujours être déplacées si une surface de même dimension située à un autre endroit contribue mieux à la réalisation des

objectifs.

Art. 55 Conditions et charges pour les contributions du niveau de qualité I

Les principes communs à toutes les SPB sont régis dans un article.

Il est précisé que les semis ne sont pertinents que si l’on utilise un mélange de semences

recommandé par Agroscope ou de la fleur de foin. Par ailleurs, l’article précise qu’outre le broyage de l’herbe (mulching), le girobroyage est interdit sur les SPB.

Art. 56 Conditions et charges pour la contribution du niveau de qualité II

Le niveau de qualité II correspond à la qualité actuelle conformément à l’OQE. Les surfaces du niveau de qualité II sont déterminées à l’aide d’espèces indicatrices et, le cas échéant, d’éléments

structurants. Les directives y relatives sont disponibles sur le site Internet de l’OFAG.

En règle générale, il n’y a pas de modifications quant au fond. Une modification est seulement prévue pour les pâturages et pâturages boisés utilisés de manière extensive: les critères de qualité étaient jusqu’ici composés de critères floristiques et de critères portant sur les structures. Pour simplifier l’administration, la méthode a été adaptée de sorte que ces deux éléments soient intégrés dans une évaluation.