Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

contribution complémentaire encourage l’innovation et est considérée comme une indemnisation pour la prise de risques. Dans ce cas, le désherbage est effectué mécaniquement ou par l’enherbement de la surface, ou encore par le biais d’autres mesures (culture mixte). Cette contribution complémentaire est également admise pour les exploitations biologiques.

Art. 78 Conditions et charges

Par culture principale, on entend la culture qui occupe les terres le plus longtemps pendant la période de végétation.

Le glyphosate est un herbicide très efficace pouvant être utilisé de façon ciblée. Mais sa large

utilisation peut entraîner une pollution des eaux et des résistances. L’approche choisie d’une

exploitation respectueuse du sol permet de restreindre l’emploi de glyphosate en veillant à une couverture constante du sol ou à une masse foliaire suffisante. En outre, l’utilisation de ce produit est limitée étant donné qu’on part du principe que la mesure sera appliquée sur des parcelles sans problème de forte pression de mauvaises herbes. Ces parcelles requièrent seulement un traitement contre les adventices annuelles. C’est pourquoi la limite supérieure annuelle de 1,5 kg de substance active par ha est suffisante.

Section 3: Contribution à l’utilisation de techniques d’application précise des produits phytosanitaires

Art. 79 Contribution

La technique d’application est une composante importante de la réduction d’effets non souhaités liés aux produits phytosanitaires.

Le dispositif de pulvérisation sous-foliaire (dropleg) permet de pulvériser le produit phytosanitaire de façon ciblée, car les ravageurs et les maladies se trouvent souvent sur la surface inférieure des feuilles ou à un niveau inférieur de la tige.

Les pulvérisateurs limitant la dérive permettent de réduire significativement les transferts de

brouillards de pulvérisation hors de la parcelle traitée. Ils permettent donc de réduire:

- la pollution des eaux de surface;

- la pollution de l’air;

- la pollution du sol;

- les dégâts sur des cultures voisines (phytotoxicité);

- les risques sanitaires pour les humains (utilisateurs et tierces personnes);

- les effets non intentionnels sur la flore et la faune, en particulier sur les organismes utiles.

L’octroi de contributions prend fin au plus tard fin 2019. Les exploitations peuvent participer chaque année. Une dernière participation est possible en 2019.

Art. 80 Conditions et charges

Les droplegs doivent pouvoir être adaptés aux espacements et à la taille de la culture afin de

permettre un traitement optimal de la surface des plantes à protéger et de réduire la dérive au strict minimum.