Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

En dérogation à la réglementation figurant à l’art. 100, al. 4, qui prévoit d’effectuer un contrôle au cours de la première année de contributions lors de l’inscription initiale, l’al. 10 spécifie que les contrôles sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région

d’estivage peuvent aussi avoir lieu au plus tard durant la deuxième année de contributions suivant l’inscription.

Comme les contrôles effectués pour diverses mesures ont lieu selon l’ancien droit durant la première année suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les réductions correspondantes se fondent aussi sur les dispositions valables durant la même période (al. 11). L’al. 12 proroge une disposition

transitoire existante.

Art. 113 Abrogation du droit en vigueur

Comme l’ordonnance sur les contributions d’estivage et celle sur la qualité écologique, conçues jusqu’à présent de manière indépendante, ont été intégrées à la nouvelle ordonnance sur les

paiements directs, elles doivent être abrogées. C’est le Département de l’économie, de la formation et de la recherche, et non le Conseil fédéral, qui abroge l’ordonnance sur les éthoprogrammes.

Art. 115 Entrée en vigueur

Les inventaires des biotopes d’importance nationale font actuellement l’objet d’une révision. De plus, des contributions supplémentaires en vertu de la LPN sont actuellement versées en partie pour ces surfaces. Pour éviter des paiements à double, il convient par conséquent d’attendre la nouvelle période RPT et de n’octroyer les contributions pour le niveau de qualité III qu’à partir de 2016. Les surfaces figurant dans les inventaires d’importance nationale qui reçoivent automatiquement des contributions à la qualité en vertu de l’art. 3, al. 2, OQE continuent de bénéficier de contributions du niveau de qualité II.

Les cantons ont besoin d’une période transitoire pour introduire la gestion des données de surface dans le SIG. Les paiements directs liés à la surface devront se baser sur un système d’information géographique au plus tard à compter de l’année de contributions 2017. En vertu de l’ordonnance sur les systèmes d’information dans l’agriculture, les premières données seront livrées à l’OFAG d’ici au 31 juillet 2017.