Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Chiffre 5: Protection appropriée du sol

Couverture du sol

Les adaptations proposées visent à apporter les améliorations suivantes: (a) effets positifs des

cultures intercalaires et des engrais verts, (b) souplesse pour l’exploitation (possibilité de

compensation) et (c) alignement sur la directive européenne sur les nitrates (semis le 1^er septembre en plaine).

Désormais, la réglementation est différenciée en fonction des zones de production. En plaine, la date des semis est fixée au 1^er septembre.

Cette nouvelle date valable sur l’ensemble du territoire comporte divers avantages. Ainsi, la

germination et la croissance des cultures intercalaires / des engrais verts peuvent être plus rapides et mieux se dérouler, ce qui permet notamment de réduire le risque potentiel du lessivage des nitrates et d’influencer positivement la pédofaune.

Si l’exploitant est dans l’incapacité de respecter le délai du 1^er septembre ou du 15 septembre pour semer des engrais verts ou une culture intercalaire en raison d’une récolte tardive ou parce qu’il a procédé à un désherbage, il dispose de deux possibilités:

Si le semis est effectué à une date ultérieure, mais au plus tard le 30 septembre, la surface concernée ou une autre de taille équivalente doit rester couverte jusqu’au 15 février de l’année suivante.

L’exploitant dispose ainsi de davantage de souplesse: semis jusqu’au 1^er septembre avec labourage au plus tôt à partir du 15 novembre ou semis jusqu’au 30 septembre au plus tard avec labourage au plus tôt à partir du 15 février.

Protection contre l’érosion

Désormais, on considère qu’il y a infraction aux PER dès la première apparition d’une érosion due à l’exploitation si l’exploitant ne peut pas apporter la preuve qu’il a pris des mesures adaptées sur la parcelle concernée. L’évaluation de l’exposition aux risques d’érosion des parcelles incombe à

l’exploitant. A cette fin, il est conseillé de consulter la carte des risques d’érosion.

Sont considérés comme dus à l’exploitation les cas d’érosion qui ne sont pas imputables à un

événement naturel ou à l’infrastructure. Par événement naturel, on entend des événements

météorologiques extrêmes qui dépassent le seuil d’alarme de niveau 4 fixé par MétéoSuisse pour les orages et les pluies persistantes. Les cas d’érosion liés aux infrastructures sont causés par l’absence de drainages ou un état défectueux de ceux-ci, par une évacuation inadéquate des eaux de pluie ruisselant sur les routes, etc.

Pour évaluer si des mesures adéquates ont été prises, il convient de se reporter au tableau. Les diverses mesures et techniques de culture mentionnées sont pondérées en fonction de leur impact. Pour prouver qu’il a pris des mesures adéquates, l’exploitant doit atteindre un nombre minimum de cinq points par parcelle.

Afin de faciliter l’introduction de la nouvelle réglementation, il est possible de compenser certaines mesures préventives par des contributions à l’efficience des ressources.

Chiffre 6: Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires

Une étude menée par Agroscope (P. Mouron et C. Calabrese, 2012) démontre que le choix sélectif d’insecticides préservant les organismes utiles est judicieux. Les PER concrétisent un des piliers de la protection intégrée des plantes et préservent les organismes utiles. Cette exigence est donc

maintenue. Il s’avère toutefois que le choix des produits qui sont utilisables librement dans le cadre des PER peut être élargi à des nouvelles substances actives. Il s’agit, d’une part, de la substance active spinosade pour lutter contre le criocère des céréales et, d’autre part, de la pymétrozine et du flonicamide pour lutter contre les pucerons des pommes de terre. Le très faible impact de ces

substances actives sur les organismes utiles est reconnu. Leur prise en compte dans la liste des