Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Chiffre 2: Plan d’exploitation

Les exigences relatives au contenu du plan d’exploitation sont inchangées si l’on excepte l’ajout des biotopes d’importance nationale (al. 1, let. b).

Chiffre 3: Charge maximale en moutons

La réglementation actuelle concernant la charge maximale en moutons est maintenue telle quelle.

Chiffre 4: Systèmes de pacage pour moutons

Les exigences actuelles en matière d’exploitation auxquelles doit satisfaire l’élevage ovin ayant fait leurs preuves, elles sont maintenues en l’état.

Annexe 4: Conditions que doit remplir une part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité et exigences requises pour l’octroi de contributions à la diversité

Chiffre 1: Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité

Le chiffre 1 définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les surfaces de promotion de la diversité (SPB) qui sont imputables à une part appropriée de SPB et donnent droit à des contributions. En ce qui concerne les SPB existantes, des modifications quant au fond ont uniquement été apportées aux haies et aux arbres fruitiers haute-tige.

Les exigences requises pour l’utilisation de la bande herbeuse de haies sont harmonisées pour les différents niveaux de qualité et, par là même, simplifiées. Les plantes ligneuses sans bande herbeuse peuvent être annoncées et exploitées sur les surfaces sur lesquelles une utilisation spéciale de la bande herbeuse demande trop de travail (p. ex. dans les pâturages) ou crée des problèmes (p. ex. avec des buissons développant des rejets). Les prescriptions concernant la bande de surface

herbagère ou de surface à litière et la renonciation aux engrais et aux produits phytosanitaires

s’appliquent même si aucune bande herbeuse n’est annoncée.

Les exigences en matière de densité de peuplement du niveau de qualité I sont harmonisées avec celles du niveau de qualité II en ce qui concerne les arbres fruitiers champêtres à haute-tige. Tant pour le niveau de qualité I que pour le niveau de qualité II, aucune contribution n’est versée lorsque la densité des cerisiers, des noyers ou des châtaigniers est supérieure à 100 arbres par hectare, ou à 120 arbres par hectare pour les autres espèces.

Les contributions à la qualité du niveau II seront dorénavant limitées aux vergers dans lesquels la moitié des arbres au moins présente une couronne dont le diamètre est supérieur à trois mètres. Les arbres plantés depuis un certain temps déjà présentent un intérêt écologique. La valeur écologique des nouvelles plantations sur de larges surfaces étant au début limitée, ces arbres donnent

uniquement droit à la contribution à la qualité de niveau I. Dès qu’ils grandissent et gagnent de ce fait en valeur, ils peuvent bénéficier du niveau de qualité II. Cette nouveauté permet la régénération de vergers plantés depuis un certain temps (remplacement d’arbres vieillissants).

Dorénavant, des contributions seront également versées pour promouvoir la zone riveraine des cours d’eau ainsi que des surfaces herbagères et des surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage.

Le long des cours d’eau, on trouve à l’état naturel une mosaïque de hautes plantes herbacées, de plantes ligneuses et quelques endroits dépourvus de végétation. Peu de cours d’eau disposent encore de la dynamique naturelle nécessaire pour créer cette mosaïque. Une exploitation adaptée permettra donc de l’instaurer. Comme cette exploitation adaptée n’est, sur le plan écologique, judicieuse qu’à proximité des cours d’eau, on prendra en compte comme zone riveraine au maximum 12 m ou,

lorsqu’elle est plus large, au plus la largeur de la courbe de biodiversité conformément aux «Idées directrices – Cours d’eau suisses».