Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

Par surfaces herbagères ou à litière riches en espèces dans la région d’estivage, on entend les

prairies et les pâturages d’une qualité floristique élevée. La méthode de relevé de la qualité floristique s’inspire de celle appliquée aux prairies de qualité (niveau II), qui a largement fait ses preuves. De ce fait, les surfaces herbagères ou à litière riches en espèces donnent droit à des contributions du niveau de qualité II.

Chiffre 2 Mise en réseau

Pas de modifications quant au fond.

Annexe 5: Exigences spécifiques du programme pour la production de lait et de viande basée sur les herbages

Chiffre 1: Définition des aliments pour animaux et de la ration

Le chiffre 1 définit les catégories d’aliments en vigueur pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH). La définition du fourrage de base est similaire à celle figurant dans le guide Suisse-Bilan. Les aliments concentrés ne sont pas définis en tant que tels. Tous les aliments pour animaux qui ne sont pas considérés comme herbe des prairies et des pâturages ou fourrage de base sont automatiquement rangés dans la catégorie des aliments concentrés.

Chiffre 2: Exigences auxquelles doit satisfaire l’exploitation

Pour faciliter l’exécution, il a été décidé de ne pas prendre en compte les bilans fourragers spécifiques aux catégories d’animaux. Par conséquent, l’ensemble du bétail consommant du fourrage grossier gardé dans l’exploitation doit remplir les conditions fixées. Un seul bilan fourrager sera calculé sur l’ensemble des animaux consommant du fourrage grossier. Il permettra de comparer l’apport en fourrage avec la consommation de fourrage. Tant que la ration moyenne remplit les conditions

définies, les rations ne répondant pas aux exigences en matière d’alimentation sont admises.

Chiffre 3: Exigences relatives à la documentation

Le bilan fourrager prescrit par l’OFAG comprend un formulaire Excel contenant tous les chiffres de référence pertinents pour la PLVH. Ces données doivent coïncider avec celles figurant dans Suisse-Bilan. Afin d’éviter une estimation excessive des rendements des prairies et des pâturages, on

accepte dans le bilan fourrager au maximum les rendements standard indiqués. Les sites bénéficiant de rendements supérieurs au niveau standard doivent cependant indiquer leurs rendements réels. Les rendements au-dessus de la moyenne inscrits dans le bilan fourrager sont reconnus si une attestation est délivrée par un expert de la culture fourragère issu d’une école d’agriculture.

Annexe 6: Exigences spécifiques auxquelles doivent satisfaire les programmes SST et SRPA

Les dispositions figurant aux annexes 1 à 5 de l’ordonnance sur les éthoprogrammes ont fait leurs preuves et sont maintenues sans changement quant au fond.