Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Art. 23 Enregistrements

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l’annexe 1, ch. 1.

Section 3: Exigences relatives à l’exploitation concernant l’estivage et la région d’estivage

Art. 24 Principe

¹ Les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d’une manière respectueuse de l’environnement.

² Les exigences et les critères supplémentaires figurant, le cas échéant, dans un plan d’exploitation visé à l’annexe 3, ch. 2, sont déterminants.

Art. 25 Entretien des bâtiments, des installations et des accès

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.

Art. 26 Garde des animaux estivés

Les animaux estivés doivent être surveillés et contrôlés au moins une fois par semaine.

Art. 27 Protection et entretien des pâturages et des surfaces relevant de la

protection de la nature

¹ Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’installation et le développement de l’embroussaillement et de la friche.

² Les surfaces visées à l’annexe 3, ch. 1, doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher l’accès des animaux.

³ Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.

Art. 28 Fumure des surfaces pâturables

¹ La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage.

² Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.

³ L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux