Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Chapitre 3: Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux

Section 1: Surfaces donnant droit à des contributions

Art. 32

¹ La surface donnant droit à des contributions comprend la surface de l’exploitation au sens de l’art. 13, let. a à c de l’OTerm12 située sur le territoire national ainsi que les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage.

² Aucune contribution n’est versée pour:

a. les surfaces aménagées en pépinières ou réservées à des plantes forestières, aux sapins de Noël, à des plantes ornementales, les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ou encore les surfaces affectées à la culture de chanvre;

b. les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, la folle avoine, le chiendent, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes;

c. les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée au sens de la législation sur l’aménagement du territoire après le 31 décembre 2013.

³ Les surfaces comprises dans une zone à bâtir légalisée au sens de la législation sur l’aménagement du territoire avant le 1^er janvier 2014, les surfaces situées dans le périmètre de terrains de golf, de terrains de camping, d’aérodromes et de terrains d’entraînement militaire ou les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes ferroviaires et des routes publiques ainsi que les surfaces d’exploitation accessoire étendue donnent droit à des contributions pour autant:

a. que leur affectation principale est l’exploitation agricole;

b. que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de 25 ares au moins, et

c. que la surface appartient à l’exploitant ou est prise à bail moyennant un contrat conclu par écrit conformément aux dispositions déterminantes de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)13.

⁴ En ce qui concerne les pâturages utilisés de manière extensive, pour lesquels des contributions à la biodiversité sont octroyées, la surface comportant de petites structures improductives donne droit à des contributions en plus de l’al. 1, pour autant que la part de superficie de cette dernière ne dépasse pas 20 % du pâturage utilisé de manière extensive.

¹²RS 910.91

13 RS 221.213.2