Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

de pâturages communautaires qui n’utilisent les pâturages que pour une courte durée, au printemps et en automne.

Art. 38 Adaptation de la charge usuelle

¹ Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires, si:

a. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;

b. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;

c. des mutations de surfaces l’exigent.

² Le canton réduit la charge usuelle en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:

a. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

b. les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

c. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.

³ Le canton fixe une nouvelle charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable, lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée;

⁴ L’exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans un délai d’une année.

Titre 2: Contributions

Chapitre 1: Contribution au paysage cultivé

Section 1: Contribution au maintien d’un paysage ouvert

Art. 39

¹ La contribution au maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

² Aucune contribution n’est versée pour les surfaces de haies, de bosquets champêtres et des berges boisées, ni pour les zones riveraines de cours d’eau.

³ Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir l’expansion forestière.