Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Section 2: Contribution pour surfaces en pente

Art. 40

¹ La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les degrés de déclivité suivants:

a. de 18 à 35 %;

b. plus de 35 à 50 %;

c. plus de 50 %.

² Aucune contribution n’est versée pour les surfaces de pâturages, de vignes, de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées, ni pour les zones riveraines de cours d’eau.

³ Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui constituent une superficie d’un seul tenant d’au moins 1 are.

⁴ Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

⁵ Ils établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle ou d’un nom ou pour chaque unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de celles-ci. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

Section 3: Contributions pour surfaces en forte pente

Art. 41

¹ La contribution pour surfaces en forte pente est allouée par hectare pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 35 %.

² Elle est échelonnée en fonction de la part de surfaces présentant une déclivité supérieure à 35 % par rapport à la surface de l’exploitation donnant droit aux contributions:

a. 50 à 75 %;

b. plus de 75 à 100 %.

³ La contribution pour surfaces en forte pente est versée pour les surfaces donnant droit à des contributions selon l’art. 40, al. 1, let. b et c.

⁴ Pour le calcul de la part de surfaces en forte pente on prend en compte les surfaces donnant droit à des contributions conformément à l’art. 40, al. 1, let. b et c.