Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

² Les demandes d’autorisation et de financement d’un projet, accompagnées d’un rapport de projet, doivent être transmises par le canton à l’OFAG. La demande doit être déposée avant le 31 octobre de l’année précédant le début de la mise en œuvre du projet selon l’al. 4.

³ L’OFAG autorise les projets et leur financement.

⁴ La contribution fédérale est octroyée pour les projets d’une durée de huit ans.

⁵ La Confédération peut toutefois accorder une contribution à des projets d’une durée autre que celle fixée à l’al. 4, lorsque que cela facilite la coordination avec un projet de mise en réseau selon l’art. 58, al. 1. Elle prend également en compte des mesures convenues pour une période plus courte que la durée du projet compte tenu du fait que l’exploitant a plus de 57 ans au moment du démarrage du projet, ainsi que des mesures qui ont été convenues après le début du projet.

⁶ Les contributions fédérales sont versées annuellement.

⁷ L’OFAG est habilité à adapter le montant de la contribution allouée à un projet en cours en fonction des moyens financiers à disposition.

Chapitre 5: Contributions au système de production

Section 1: Modes de production

Art. 62

¹ La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.

² Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:

a. une contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza;

b. une contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages.

³ Des contributions au bien-être des animaux sont versées pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux.

Section 2: Contribution pour l’agriculture biologique

Art. 63 Contribution

La contribution pour l’agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d’utilisation suivants:

a. cultures spéciales;

b. terres ouvertes affectées à d’autres productions que les cultures spéciales;

c. autres surfaces donnant droit à des contributions.