Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

n. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

o. surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

p. surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région.

² Pour les surfaces selon l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

³ Les contributions selon l’al. 1, let. h et i ne sont versées que dans la zone de plaine et celle des collines. Les contributions selon l’al. 1, let. k, ne sont versées que dans la zone de plaine et des collines ainsi que dans les zones de montagne I et II. Les contributions selon l’al. 1, let. o, sont exclusivement versées dans la région d’estivage.

Art. 53 Niveaux de qualité

¹ Pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 52, à l’exception de celles mentionnées aux let. m à p, sont versées des contributions du niveau de qualité I.

² Si des exigences plus poussées sont remplies, des contributions du niveau de qualité II sont versées pour les surfaces visées à l’art. 52, exception faite de celles mentionnées aux let. h à k et m et p.

³ Des contributions du niveau de qualité III sont versées si les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale, visés à l’art. 118a LPN17.

Art. 54 Durée d’engagement de l’exploitant

¹ L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces durant 8 ans conformément aux exigences. Les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées doivent être exploités conformément aux exigences pendant au moins deux ans et les jachères tournantes, pendant au moins un an.

² Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’:

a. il a plus de 57 ans;

b. il a aménagé ailleurs une surface de même étendue en tant que surface de promotion de la biodiversité et que cette surface contribue mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles.

Art. 55 Conditions et charges pour les contributions du niveau de qualité I

¹ La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.