Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

ont été reconnus comme équivalents par l’OFAG, en collaboration avec l’OFEV. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d’estivage.

⁴ Si des contributions du niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée, des contributions du niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface.

Art. 57 Conditions et charges pour les contributions du niveau de qualité III

¹ La contribution du niveau de qualité III est versée lorsqu’:

a. il s’agit de surfaces au sens de l’art. 53, al. 3, et que celles-ci ont été annoncées conformément à l’art. 52, al. 1, let. a à e;

b. la protection de la surface inventoriée et de la zone tampon adjacente est garantie par des conventions passées entre le canton et l’exploitant et que les charges d’exploitation convenues sont remplies.

² Si des contributions du niveau de qualité III sont versées pour une surface donnée, des contributions des niveaux de qualité I et II sont également versées pour cette même surface.

Section 2: Contribution à la mise en réseau

Art. 58 Contribution

¹ La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise en réseau et de l’exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 52. Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage sont exclues de ces mesures.

² Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat.

³ Le canton fixe les taux des contributions pour la mise en réseau.

⁴ La Confédération prend en charge 90 % des contributions visées à l’al. 3, mais 90 % au plus des montants visés à l’annexe 6.

Art. 59 Conditions et charges

¹ La contribution à la mise en réseau est versée lorsque les surfaces:

a. satisfont aux exigences du niveau de qualité I visées à l’annexe 4;

b. remplissent les exigences du canton concernant la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité;

c. sont aménagées et exploitées conformément aux directives d’un projet régional de mise en réseau.

² Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à