Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

² Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage.

³ Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

⁴ Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements plante par plante ou les traitements de foyers sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques. Le traitement plante par plante n’est pas autorisé sur les surfaces à litière et sur les surfaces pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Sur les pâturages boisés, les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions d’emploi en vigueur. Sur les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle, une protection phytosanitaire selon l’annexe 4 est autorisée.

⁵ Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué. Des tas de branchages et de litière peuvent être aménagés pour des motifs relevant de la protection de la nature. Le produit de la fauche ne doit pas être évacué sur les ourlets sur terres assolées, les jachères florales et les jachères tournantes.

⁶ Le broyage de l’herbe (mulching) et l’utilisation de girobroyeurs sont interdits.

⁷ Lors du semis, seuls doivent être utilisés les mélanges de semences recommandés par Agroscope pour la surface de promotion de la biodiversité concernée. Les prairies et les pâturages peuvent en outre être ensemencés avec des fleurs de foin.

⁸ Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le service cantonal de protection de la nature en vertu de la LPN18, il est possible de fixer des prescriptions d’utilisation remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 7 et à l’annexe 4.

⁹ Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.

Art. 56 Conditions et charges pour la contribution du niveau de qualité II

¹ La contribution est versée lorsque les surfaces présentent la qualité floristique et/ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences des niveaux de qualité I et II visées à l’annexe 4.

² Sur les conseils de l’OFEV, l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.

³ Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents