Projet

Audition Ordonnance sur les paiements directs

Art. 64 Conditions et charges

¹ Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique19 doivent être remplies.

² Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions que deux ans après avoir cessé cette activité.

Section 3: Contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza

Art. 65 Contribution

La contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza est versée par hectare.

Art. 66 Conditions et charges

¹ La culture doit être conduite strictement sans recours à l’utilisation des produits suivants :

a. régulateurs de croissance;

b. fongicides;

c. stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles et,

d. insecticides.

² Les exigences selon l’al. 1 doivent être respectées pour chaque culture dans l’ensemble de l’exploitation pour:

a. le blé panifiable, le blé fourrager, le seigle, le millet, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le triticale et les autres types de céréales, de même que les mélanges de ces céréales;

b. les semences de céréales;

c. le colza;

d. le tournesol;

e. les pois protéagineux et les féveroles ainsi que le méteil de pois protéagineux ou de féveroles avec des céréales utilisé pour l’alimentation des animaux.

³ La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est enregistrée dans la « liste des variétés recommandées » du…20 de swissgranum.

⁴ La récolte des cultures extensives pour le grain doit se faire lorsqu’elles sont à maturité.