Rapport explicatif

tions concernant des constructions dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé et les constructions caractéristiques du paysage. Il s’agit de principes qui concrétisent la pesée générale des intérêts en présence. Il est plus simple et plus facile à comprendre de tous les rassembler dans un article distinct plutôt que de les répéter dans différents articles.

Comme évoqué précédemment, ne font pas partie des conditions d’autorisation communes: l’article 24d alinéa 3 lettre b LAT, mais aussi le critère de l’aptitude énoncé à l’article 24d alinéa 3 lettre a LAT qui n’a délibérément pas été repris dans la liste des conditions de l’article 39 alinéa 3 OAT.

La formulation de la lettre a est d’une part adaptée au fait que non seulement les bâtiments conformes à l’affectation de la zone (et parmi ceux-ci en particulier les bâtiments agricoles) mais aussi les constructions imposées par leur destination doivent pouvoir garder leur utilisation initiale. Cette disposition règle d’autre part les cas où l’usage agricole du bâtiment répond encore à un besoin, mais que la construction entre tout de même dans le champ d’application de l’article 24c LAT. Dans de tels cas, il faut s’assurer que la construction pourra conserver son usage agricole. En particulier, l’octroi d’une autorisation au sens de l’article 24c LAT ne doit plus automatiquement entraîner une autorisation de partage matériel/morcellement au sens de l’article 60 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).

L’ancrage de ces principes à l’article 43a entraîne forcément une extension du champ d’application de ces principes aux articles 24b et 24c LAT. S’agissant de la portée de ces critères, le droit en vigueur (art. 24d al. 3 LAT et art. 39 al. 3 OAT) reste la référence principale. La nouvelle systématique retenue a nécessité quelques légères adaptations rédactionnelles.