Rapport explicatif

b. Adaptation de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire à la révision partielle de la loi fédé-

rale sur l’aménagement du territoire du 23 décembre 2011

La présente révision permet d’une part de concrétiser dans le texte de l’ordonnance les modifications découlant directement et automatiquement de la modification de la loi. Il s’agit d’autre part d’ancrer

ème

dans l’ordonnance les limites précises exigées par le nouvel article 24c, alinéa 3, 2 phrase LAT et proposées par le parlement. Enfin, le respect de la systématique législative donne l’occasion de procéder à une certaine harmonisation des conditions générales d’octroi de dérogations hors de la zone à bâtir. Ainsi, les critères énoncés dans le nouvel article 43a lettres a à d du projet de révision de l’OAT (P-OAT), qui ne valaient jusqu’ici explicitement que pour les autorisations au sens des articles 24d LAT et 39 OAT, sont déclarés désormais également applicables aux autorisations au sens des articles 24b, 24c et 37a LAT. Il s’agit précisément des critères suivants: disparition de l’utilisation initiale ou maintien de celle-ci (article 43a lettre a P-OAT), éviter les constructions de remplacement (lettre b), vérifier que les équipements existants sont suffisants (lettre c) et garantir l’exploitation agricole des parcelles environnantes (lettre d). Une grande partie de ces critères vise la protection de

ème

l’agriculture expressément requise à l’article 24c , alinéa 3, 2 phrase LAT.

Le nouvel article 42, alinéa 3 lettre c P-OAT a pour but de dissiper les craintes selon lesquelles la révision législative du 23 décembre 2011 pourrait déboucher sur une perte d’identité des constructions occupées initialement de façon temporaire et transformées en habitations occupées à l’année, impli-

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quant une augmentation des exigences de leurs habitants . Etant donné que les travaux de transformation sont plus faciles à évaluer au niveau de l’exécution que l’extension de l’utilisation (qui progresse souvent de façon larvée et peut prendre une ampleur considérable au fil des années), une attention particulière est accordée à ces travaux de transformation: lorsqu’ils permettent une modification importante de l’utilisation, l’identité de la construction ou de l’installation n’est pas respectée et par conséquent les conditions d’autorisation au sens de l’article 24c LAT ne sont pas réunies.

II. Commentaire des dispositions

1. Article 34a

Proposition principale

La proposition principale prévoit de fixer des prescriptions concrètes concernant l’efficacité de la distribution de chaleur et d’introduire comme condition d’autorisation dans l’OAT un taux maximal de déperdition de chaleur. La référence est la chaleur acheminée, c’est-à-dire la quantité d’énergie injectée dans le réseau de distribution. Lors du transport de chaleur vers les consommateurs, le taux maximal de déperdition thermique est de 10%. En d’autres termes, la distribution de chaleur doit être conçue de façon à atteindre un degré d’efficacité de 90%.

Cette valeur est reprise des bases de planification et des valeurs-cibles utilisées pour les systèmes de

® production de chaleur à l’intérieur des zones à bâtir. Le management de qualité Chauffages au bois

®

(QM Chauffages au bois , avec notamment un guide QM et un Manuel de planification;

www.qmholzheizwerke.ch) est dans ce domaine le standard de référence pour la planification et la réalisation d’installations de chauffage au bois avec ou sans réseau de chaleur. Ces outils sont utilisés en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Leur élaboration a été parrainée notamment par Energie-Bois Suisse et a bénéficié du soutien financier de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ces documents, qui peuvent être utilisés pour chaque projet individuel, visent à faciliter la conception, la planification et