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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 6 pages
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III
Les présentes modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2014.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova