Projet

Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 3 pages

Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet

Art. 32 Eclairage de remorques et de véhicules remorqués, utilisation de

lampes de travail et de feux orientables

(art. 41 LCR)

1Les remorques et les véhicules remorqués seront éclairés en même temps que le véhicule tracteur, sauf lors de l’utilisation de feux de circulation diurne. Les feux arrière ne devront être allumés que sur la dernière remorque.

2L’utilisation de lampes de travail et de feux orientables est autorisée tant qu’elle est indispensable pour l’activité en cours.

Art. 39, al. 2

2Les feux des véhicules seront toujours allumés.

Art. 50, al. 3

3Abrogé

II

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2014.

Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova