Rapport sur les résultats

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les intérêts économiques et financiers d’un état, il convient de ne pas disposer d’une protection concernant exclusivement des informations confidentielles, mais surtout aussi des informations auxquelles tous les citoyens et fonctionnaires doivent pouvoir se fier – telles que des informations issues d’un registre ou d’archives.

LB a l’impression que l’approche globale prévue par la LSI pour garantir la sécurité de l’information dans tous les champs d’application dévolus aux autorités concernées de la Confédération et des cantons ainsi qu’aux organisations privées chargées d’exécuter des tâches administratives ne répond pas au but que la LSI s’est assigné. Il conviendrait plutôt de viser une voie qui permettrait de limiter l’application de la LSI à des domaines décisifs en vue de la protection des intérêts de notre pays, de sa société civile et de son économie. A cet égard, la LSI, de par ses 94 articles et ses plus de 30 pages, s’apparente à un monstre législatif qui n’est comparable à aucune réglementation étrangère connue, qui comporte nombre de notions juridiques floues et qui laisse bien des questions sans réponse. Sa mise en œuvre dans des domaines qui ne devraient pas être décisifs pour l’intérêt global de notre pays se traduira sans nul doute par des charges très élevées. Il conviendrait dès lors d’axer le champ d’application de la LSI sur des menaces existentielles concernant les domaines essentiels – décrits à l’art. 1, al. 2, LSI – pour la gestion d’informations vitales et les moyens TIC mis en œuvre dans ce contexte. On obtiendrait ainsi un rapport optimal entre les coûts et les avantages en matière de sécurité de l’information. Par ailleurs, il conviendrait aussi de se demander s’il ne vaut pas mieux épurer la LSI de nombre de dispositions détaillées, dont beaucoup vont de soi dans le domaine de la sécurité de l’information. Lesdites dispositions relèvent en effet d’autres échelons, à savoir notamment ceux de l’ordonnance d’exécution, des recommandations, des directives ou des listes de contrôle.

Le SRC évoque quelques articles dont le contenu devrait être adapté. En dehors de ce point, le SRC ne s’exprime pas sur ce projet de loi.

Le Conseil des EPF soutient de manière générale le présent projet de loi et salue surtout l’uniformisation des consignes pour toute l’administration fédérale. Cependant, le Conseil des EPF relève que la recherche occupe une position particulière au sein du domaine de la Confédération, étant donné qu’elle est tributaire d’un échange aussi ouvert que possible et d’une collaboration nationale et internationale sans accrocs. C’est pourquoi le Conseil des EPF saluerait le fait que les dispositions de l’ordonnance d’exécution de la LSI tiennent compte aussi largement que possible de ces éléments, en prévoyant éventuellement des dispositions d’exception pour le domaine de la recherche. Si ce n’était pas le cas, le pôle de recherche que constitue la Suisse pourrait être en danger dans sa forme actuelle. Le Conseil des EPF constate en résumé que ce projet de loi n’est encore pas assez cohérent, ni assez pensé. Il estime que ce projet de loi comporte encore de nombreuses incertitudes sur le plan juridique et, partant, laisse une trop large marge d’interprétation.

La CRUS est consciente de l’importance de la sécurité des informations. Le projet de Loi sur la sécurité de l’information s’applique toutefois uniquement aux instances mentionnées explicitement à l’art. 2. Les universités ne devraient être concernées que dans la mesure où elles se voient confiés des mandats par une de ces instances. Les mesures relatives à la sécurité des informations qui découleraient de tels mandats dépendront ainsi des dispositions de l’autorité donnant le mandat. Pour la CRUS, il importe que l’autorité en question veille à couvrir les coûts qui découleront de l’application de ces dispositions par les universités. Il convient par ailleurs de veiller à ce que lesdites mesures n’empêchent la publication de résultats scientifiques résultant de mandats de recherche.

La FMH salue l’orientation de ce projet de loi visant à élaborer des bases légales uniformes en matière de sécurité de l’information pour l’ensemble des autorités fédérales. La FMH se réjouit que ce projet comporte des exigences et des mesures permettant de faire face à toutes les éventualités en matière de protection de la confidentialité, de la disponibilité, de l’intégrité et la reproductibilité/la traçabilité de l’information, ceci indépendamment du fait que les informations soient fournies par voie électronique, oralement ou sous forme de papier. De l’avis de la FMH, il importe toutefois de protéger en particulier les données personnelles au sens large de la sécurité de l’information, telle qu’elle est décrite dans le rapport explicatif.