Rapport sur les résultats

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sur mandat de la Confédération devraient en effet être pleinement indemnisées. AI est d’avis que ce principe devrait être ancré clairement et sans ambiguïté dans la loi.

Selon TG, il y aura lieu de mentionner le principe que les frais d’un contrôle de sécurité ne devront pas être à la charge du particulier qui doit se soumettre à un tel contrôle, sinon on risque que ces contrôles de sécurité soient réalisés le plus rarement possible par égard financier pour les personnes que l’on connaît éventuellement.

TI relève que les services compétents pour réaliser des contrôles de sécurité relatifs aux personnes peuvent, dans le cas d’un contrôle de sécurité de base, collecter des données pour évaluer le risque que constitue la personne concernée, du fait qu’ils ont aussi accès à divers registres (voir let. d et e). Pour la police en particulier, qui dispose de nombreuses banques de données comportant une grande quantité d’informations (par ex., journal cantonal), il convient de donner une définition exacte de cette notion afin d’éviter l’utilisation de données qui n’ont rien à voir avec le but recherché.

Art. 41 Suspension de la procédure

TG déplore l’absence d’une réglementation qui spécifie ce qu’il doit advenir des données collectées lorsqu’un contrôle de sécurité a été effectué avec succès. Ainsi, par exemple, le projet de loi ne dit rien à propos de la durée de conservation de telles données. Ce point devrait être réglé par la loi. Il conviendrait également de mentionner le droit à une suppression pleine et entière de données anciennes afin que les personnes qui n’ont pas subi le contrôle avec succès puissent ultérieurement à nouveau avoir l’occasion de faire l’objet d’une nouvelle appréciation.

Art. 42 Risque pour la sécurité

Le PDC souhaite que l’on définisse ce qu’il faut comprendre par risque pour la sécurité.

Pour LB, un point n’est pas clair: comment le risque pour la sécurité peut-il être évalué lorsque la personne concernée ne donne pas son consentement au premier contrôle – ou à sa répétition selon l’art. 50 LSI –, le refuse, revient sur son consentement ou ne coopère pas lors du contrôle (art. 41, al. 1, LSI). La personne concernée est alors réputée non contrôlée (art. 41, al. 2, 2^ephrase, LSI). La personne concernée ne peut-elle dès lors pas du tout être engagée pour exercer une activité réputée sensible au sens des dispositions de l’art. 33 LSI ou, au cas où elle est revenue sur son consentement lors de la répétition du contrôle, ladite activité devrait-elle lui être retirée? Selon les art. 46 et 47 LSI, la décision quant à l’engagement de la personne concernée incombe apparemment à l’instance de décision.

Art. 43 Résultat de l’évaluation

TI estime que le libellé de l’art. 43, al. 1, let. d, est insatisfaisant. En effet, le commentaire au sujet de cet article dans le rapport explicatif ne précise pas si, à la suite d’une telle déclaration de constatation, il y a lieu de réexaminer le résultat de l’évaluation après une période déterminée.

Art. 44 Communication de l’évaluation

ZG souhaite que l’on transforme la norme facultative de l’art. 44, al. 4, en une disposition impérative. Dans le cas de personnes potentiellement violentes, l’instance chargée de statuer sur la remise ou le retrait de l’arme militaire doit absolument être informée. L’information concernant de telles personnes ne doit pas être laissée à la libre appréciation des services spécialisés CSP, car les risques qui pourraient en découler seraient beaucoup trop importants.

SG relève que l’art. 14 de la loi fédérale sur l’armée (LAAM; RS 510.10), auquel le rapport explicatif renvoie en p. 59 dans ses commentaires au sujet de l’art. 44, al. 3, LSI, n’existe plus et a été abrogé au 1^erjanvier 2004.

Art. 47 Devoir de communication

Les déclarations des services spécialisés (CSP) ont valeur de recommandation (art. 46 LSI). Et pourtant l’instance de décision informe le service spécialisé CSP lorsqu’elle confie ou non