Rapport sur les résultats

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Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises PSE Généralités

S’agissant de la procédure de sécurité relative aux entreprises, Economiesuisse salue le fait qu’on ait préféré, dans la version allemande du projet, la notion de «Betrieb» («Betriebssicherheitsverfahren») à celle de «Unternehmen»². Ainsi, selon Economisuisse, le fait de parler de « Betrieb », permet de délimiter avec précision le domaine à contrôler, ce qui facilite les mesures de sécurité à engager et cela à un moindre coût. Economiesuisse estime que l’on peut aussi qualifier de positif le fait que le législateur ait étendu le champ d’application de la procédure, actuellement limité à la protection du secret des mandats classifiés du domaine militaire. Le fait que la LSI institue une PSE uniforme pour le domaine militaire et civil et que, dès lors, l’instance puisse établir des attestations de PSE pour des situations internationales renforcera certainement la capacité concurrentielle des entreprises helvétiques dans la procédure d’adjudication à l’étranger.

Le CP et la CVAM constatent que le chapitre 4 du projet LSI (art. 56 à 79) concernant la procédure de sécurité relative aux entreprises ne constitue aucun obstacle majeur pour les acteurs économiques, mais tend au contraire à renforcer les principes d’objectivité et d’équité, de transparence et de sécurité juridique, ainsi qu’à affermir le droit d’être entendu ainsi que les voies de droit des entreprises suisses lorsqu’elles souhaitent se voir adjuger un mandat sensible lié à un marché public fédéral. Enfin, la possibilité offerte à l’avenir par l’art. 57, al. 1, let. b, LSI aux autorités fédérales compétentes d’émettre, à l’intention d’entreprises dont le siège est en Suisse, un certificat de sécurité officiel pour que ces entreprises puissent soumissionner pour des mandats sensibles d’une autorité étrangère ou d’une organisation internationale, renforce la compétitivité des entreprises helvétiques.

Insecor salue la règle uniforme et claire édictée en matière de procédure de sécurité relative aux entreprises.

Pour le Conseil des EPF, le nouveau projet de LSI n’est pas du tout clair. Quand faut-il qualifier un mandat de sensible en matière de sécurité et quand ne le faut-il pas? Alors que les art. 62 et suivants LSI indiquent clairement que le service spécialisé PSE doit apprécier la qualification d’une entreprise, le projet ne dit pas clairement quelle instance doit évaluer si le mandat doit être classifié ou non en tant que sensible pour la sécurité. L’absence d’une telle attribution claire et nette en la matière laisse beaucoup trop de liberté de manœuvre avec le risque de décisions arbitraires. En particulier, la teneur actuelle de l’art. 59 LSI laisse supposer qu’une autorité ou une organisation concernée peut décider elle-même si un mandat doit être considéré ou non comme sensible du point de vue de la sécurité. Si on laisse à l’autorité ou à l’organisation la compétence d’en juger elle-même sans qu’elle ait la possibilité d’être aidée, en matière de vérification, par les autorités de sécurité fédérale, il convient alors de garantir qu’elle ne subisse pas de préjudices dans le cas d’une situation problématique ultérieure. Le Conseil des EPF propose donc de fixer dans la loi quelle instance doit procéder à cette appréciation, respectivement à qui une organisation peut s’adresser en vue de faire vérifier si un mandat doit être ou non qualifié de sensible en matière de sécurité. La décision doit également pouvoir être contestée dans le cas où ce n’est pas l’organisation concernée qui prend cette décision et qu’elle n’est pas d’accord avec la décision prise. Le Conseil des EPF estime qu’il convient de définir très exactement les critères obligeant à réaliser une telle procédure de sécurité relative aux entreprises.

Art. 62 ss Qualification des entreprises concernant la sécurité de l’information

Le Conseil des EPF estime qu’idéalement, l’évaluation de la qualification en vertu des art. 62 et suivants devrait avoir lieu avant l’appel d’offre d’un mandat; quant à la déclaration de sécurité pour les entreprises selon les dispositions de l’art. 69 LSI, elle devrait elle aussi se faire avant l’appel d’offres en vertu de la législation sur les marchés publics. Le Conseil des