Projet

Loi sur le casier judiciaire

lorsque cela lui est nécessaire pour effectuer les contrôles visés à l’art. 4, al. 2, let. g, et ne met pas en danger des intérêts publics dignes de protection.

Titre 4 Principes généraux régissant le traitement des données

Art. 11 Devoirs de diligence en matière de saisie et de transmission

¹ Les autorités qui saisissent des données et celles qui transmettent des données en vue de leur saisie s’assurent que ces dernières sont complètes, exactes et à jour.

² Si l’autorité qui saisit les données doute de leur exactitude ou constate qu’elles sont incomplètes, elle les renvoie pour vérification à l’autorité qui les a transmises ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire d’une personne physique ou d’une entreprise afin de vérifier l’exactitude des données saisies; le document imprimé est détruit sitôt la vérification terminée.

³ Les autorités qui saisissent dans VOSTRA des données se rapportant à des personnes physiques sont tenues de faire une vérification complète de leur identité, de comparer les données d’identification à saisir avec les données correspondantes des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants et des services des migrations et, le cas échéant, d’enregistrer dans VOSTRA leurs anciens noms et leurs fausses identités et identités secondaires.

⁴ Les autorités qui transmettent des données se rapportant à des entreprises en vue de leur saisie dans VOSTRA sont tenues de rechercher le numéro d’identification de l’entreprise (IDE) dans la partie publique du registre d’identification des entreprises (registre IDE). Si la recherche ne donne pas de résultat, elles peuvent renoncer à transmettre l’IDE à l’autorité qui saisit les données.

Art. 12 Devoirs de diligence en matière de modification des données

¹ Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.

² Si l’instruction pénale est transmise à une autre autorité, cette dernière peut modifier les données relatives à la procédure pénale en cours mais non les données d’identification de la personne physique ou de l’entreprise concernée.

³ Les droits de traitement des autorités qui gèrent le casier judiciaire (art. 4 à 6) sont réservés.

Art. 13 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et

de transmission à des tiers

¹ Les autorités habilitées à consulter VOSTRA ne peuvent le faire que dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches légales l’exige.