Rapport explicatif

aux jugements au fond et aux décisions ultérieures prononcés après son entrée en vigueur. Le critère applicable est la date du jugement. Se fonder sur la date de l’entrée en force n’aurait pas eu de sens car le CPP ramène l’entrée en force à la date du jugement. Les jugements anciens ne seront pas saisis a posteriori.

Art. 109 Référendum et entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur, notamment parce qu’il est difficile d’estimer combien de temps prendra la programmation du nouveau casier judiciaire.

Annexe, ch. 1: modification de la loi sur le personnel de la Confédération

Il s’agit d’ajouter un nouvel al. 4 à l’art. 8 de la LPers pour donner aux autorités fédérales les mêmes possibilités qu’aux employeurs privés et leur permettre d’exiger des candidats à un poste qu’ils produisent un extrait de leur casier judiciaire. Il sera en effet utile de pouvoir contrôler la réputation de candidats en dehors des contrôles de la sécurité des personnes prévus par la LMSI.

Il est vrai que le droit de l’employeur privé de pouvoir toujours demander un extrait du casier judiciaire est contesté. Les critères développés par le droit du travail (l’employeur peut s’enquérir de certaines infractions mais non demander un extrait en règle générale) ne sont que très imparfaitement applicables. D’une part, l’employeur trouvera toujours des infractions qui ont un lien avec le travail proposé (infractions liées à la drogue, etc.), si bien que l’idée qu’il a un droit limité est illusoire. D’autre part, il doit avoir la possibilité de demander des preuves, au plus tard lorsqu’il a des doutes sur la réponse du candidat, et la seule preuve possible ici est l’extrait du casier judiciaire, lequel peut naturellement contenir des informations sans intérêt aucun pour l’employeur. C’est précisément pour remplir cette fonction que l’on a créé l’extrait destiné aux particuliers, avec son contenu limité. De ce point de vue, l’employeur privé devrait avoir toujours le droit d’exiger directement la production d’un extrait destiné aux particuliers.

Comme les autorités sont tenues par le principe de légalité et que même prendre simplement connaissance de données personnelles sensibles est une forme de traitement des données, qui doit être réglée dans une loi formelle, une modification de la LPers est incontournable. La demande de produire un extrait sera une possibilité et non une obligation.

Nous avons décidé de ne pas inscrire dans le droit du casier judiciaire de clause d’habilitation générale, qui s’appliquerait aussi aux cantons en tant qu’employeurs, car les cantons peuvent régler ce point dans leur propre législation.

Annexe, ch. 2: modification du code pénal

A l’entrée en vigueur de la loi sur le casier judiciaire, les dispositions correspondantes du CP seront abrogées (art. 365 à 371, 387, al. 3, et ch. 3 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002).