Rapport explicatif

diverses tâches9, des voix se sont élevées pour demander notamment qu’un plus grand nombre d’autorités aient accès à VOSTRA10 et que les données puissent être conservées plus longtemps11. Ces voix ont été entendues mais on a prévu des droits de consultation différenciés et, pour compenser leur extension, des contrôles renforcés des autorités raccordées au casier judiciaire12.

− Les dispositions actuelles doivent être améliorées sur le plan structurel car

nombreuses sont les questions de détail qui présentent des incohérences ou des lacunes.

Le droit du casier judiciaire a fait l’objet de plusieurs révisions partielles au cours des dernières années et certaines modifications législatives ont déjà été envoyées en consultation. Cependant, on s’est rendu compte qu’il était impossible de combler les lacunes structurelles de ce droit avec des modifications ponctuelles et qu’une révision totale s’avérait urgente:

− La révision de la partie générale du CP visait notamment à adapter le droit du

casier judiciaire aux exigences du nouveau système de sanctions. La radiation n’étant plus prévue par les nouvelles dispositions, il a également fallu revoir les délais de conservation des données. Il n’y a cependant pas eu de révision complète des dispositions légales.

− La modification de la loi sur l’armée13, qui a été adoptée le 19 mars 2010 et qui

entrera en vigueur, du moins pour la partie concernant VOSTRA, le 1^er janvier 2013, n’apportera, elle aussi, que des changements ponctuels dans le domaine du casier judiciaire. Le Parlement a décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Eichenberger (09.405), que les jugements rendus à l’encontre de mineurs seraient saisis en plus grand nombre dans VOSTRA, raison pour laquelle il a légèrement modifié les droits de consultation et les délais applicables à l’élimination des données14.

− Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral a envoyé en consultation15une

proposition de modification du CP. Il s’agissait de réglementer dans ce texte les droits d’accès en ligne des autorités cantonales chargées de l’octroi du droit de cité, de l’Office fédéral de la police (fedpol) et du Service de renseignement de la Confédération (SRC), qui reposent aujourd’hui uniquement sur des dispositions réglementaires ayant une portée transitoire16. Comme il était déjà à l’époque question d’une révision totale du droit du casier judiciaire, on a profité de la consultation pour demander aux participants s’il existait, d’après eux, d’autres points du droit du casier judiciaire qui méritaient d’être modifiés. Les participants à la consultation ont confirmé qu’il existait un grand besoin de révision mais ont estimé que des adaptations plus urgentes que celles portant sur la réglementation des droits d’accès en ligne étaient nécessaires. Aussi ont-