Rapport explicatif
Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 132 pages
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ils demandé que l’on ne poursuive la révision partielle qu’à la condition que ces adaptations soient effectuées17.
− Le 23 février 2011, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet
visant une extension de l’interdiction d’exercer une profession18, qui prévoit d’instaurer trois nouvelles interdictions de droit pénal: l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. L’inscription de ces interdictions au casier judiciaire doit garantir que ces interdictions seront appliquées19. Le message afférent, qui propose une modification des dispositions sur le casier judiciaire, est en cours d’élaboration20. Le Parlement pourra ainsi se prononcer à la fois sur le contenu et la mise en application de ces interdictions. Les décisions de modification qui seront prises seront intégrées dans le projet de révision totale qui nous occupe ici.
La réglementation actuelle sur le casier judiciaire contient peu de dispositions. Ces dernières sont cependant très détaillées, ce qui laisse peu de place pour des améliorations. Voilà pourquoi une loi spécifique sur le casier judiciaire informatique VOSTRA doit être créée et les dispositions pertinentes du CP et du CPM de même que l’ordonnance VOSTRA doivent être abrogées. On pourra intégrer dans cette loi des dispositions relatives à un casier judiciaire des entreprises21.
1.1.2 Création d’un casier judiciaire des entreprises
Le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption), une commission du Conseil de l’Europe, a recommandé à la Suisse d’envisager la possibilité de mettre en place un casier judiciaire pour les entreprises. Le Conseil fédéral a, dans la foulée, annoncé sa volonté d’inclure la création d’un tel casier dans la révision totale du droit du casier judiciaire.
La création d’un casier judiciaire des entreprises a été approuvée sur le principe par tous les participants à la consultation de 200922 qui se sont exprimés à ce sujet. Certains participants ont même demandé que les données relatives aux procédures pénales en cours contre des entreprises soient aussi enregistrées dans VOSTRA. En effet, un tel casier permettrait de fixer des peines appropriées (aggravation de la
17 Le rapport sur les résultats de la consultation se trouve sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice (OFJ) : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister. html
18 Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) : http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/dokumentation/medieninformationen/2011/ref _2011-02-230.html
19 L’inscription des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques sur l’extrait spécial destiné aux particuliers visera à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables.
20 Ce projet devrait être adopté lui aussi par le Conseil fédéral en octobre 2012. Il est inclus dans le message relatif à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» et à la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique ) en tant que contre-projet indirect.
21 Voir à ce propos le ch. 1.1.2.
22 Voir ch. 1.1.1.