Rapport explicatif

Art. 80

L’assistance administrative est désormais régie par la LFINMA. Les dispositions y afférentes peuvent donc être supprimées de la LSA, et des autres lois sur les marchés financiers.

3 Conséquences

3.1 Contexte

3.1.1 Infrastructures des marchés financiers

Infrastructures des marchés financiers autorisées

Différentes infrastructures des marchés financiers sont actives en Suisse: le groupe SIX avec ses bourses (SIX Swiss Exchange SA et Scoach Suisse SA), sa contrepartie centrale (SIX x-clear SA, qui offre des services de compensation pour les transactions sur actions, sur obligations et sur ETF) et le dépositaire central (SIX SIS SA), qui exploite le système de règlement des opérations sur titres SECOM. Par ailleurs, la société Eurex Zürich SA (Eurex) est autorisée en Suisse au titre de bourse. La Bourse de Berne (BX Berne eXchange [BX]) et l’International Capital Market Association (ICMA) sont actuellement autorisées par la FINMA en tant qu’organisations analogues à des bourses. Les systèmes de paiement reconnus actuellement au sens de la LIMF sont le «Swiss Interbank Clearing» (SIC), exploité par SIX Interbank Clearing SA sur mandat de la BNS, et le système de règlement des devises «Continuous Linked Settlement» (CLS), exploité par la société CLS Bank domiciliée aux Etats-Unis. Les contreparties centrales LCH.Clearnet Ltd (LCH), domiciliée au Royaume-Uni, ainsi qu’Eurex Clearing SA, domiciliée en Allemagne, fournissent également leurs services en Suisse. Par contre, il n’existe aucun référentiel central en Suisse pour l’instant.

Chiffres-clés

Les infrastructures suisses des marchés financiers sont fortement axées sur l’étranger. En 2012, les volumes de négoce des sociétés SIX Swiss Exchange SA et Scoach Suisse SA ont majoritairement été engendrés par des participants étrangers (892,6 milliards de francs au total, dont quelque 2 milliards de francs en 2012 pour Scoach). Eurex est entre autres une bourse à terme internationale pour dérivés à laquelle sont liés les participants au marché de 700 sites dans le monde. Le volume d’échange annuel dépasse largement le milliard de contrats. BX était jusqu’à présent essentiellement axée sur la place financière nationale dans le domaine des petites et moyennes entreprise (PME) et des sociétés immobilières, d’investissement et de fonds. Mais elle vise maintenant à internationaliser ses produits. Son chiffre d’affaires se montait à quelque 297 millions de francs en 2012. L’ICMA, qui dispose d’une compétence d’autorégulation, met à la disposition de ses membres un ensemble de règles pour la conclusion d’opérations sur titres garantissant un négoce ordonné et transparent. Elle compte actuellement près de 430 membres issus de 50 Etats.

En 2012, la société SIX x-clear a compensé 17,3 millions de transactions exécutées à la Bourse suisse et 74,3 millions de transactions exécutées sur des plates-formes de