Rapport explicatif

ture des dispositions individuelles. S’agissant de l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés, l’aspect déterminant sera de savoir à quelle instance annoncer les transactions pour lesquelles il n’existe pas de référentiel central. La FINMA table sur un besoin supplémentaire d’environ deux nouveaux postes (équivalents plein temps) découlant de la réglementation des dérivés.

Bien que l’Etat soit de manière générale exclu des obligations liées aux dérivés dans la LIMF, la Confédération et les autorités peuvent également ressentir les conséquences des nouvelles dispositions en raison de leur participation au marché des dérivés (par ex. en cas de hausse des prix). Mais l’Etat pourrait bénéficier indirectement du maintien de la stabilité financière, de la compétitivité et de l’accès au marché, qui préservera l’emploi et la substance fiscale (cf. ch. 3.4).

3.3 Conséquences pour l’économie mondiale

3.3.1 Infrastructures des marchés financiers

Stabilité, intégrité et viabilité du système financier

D’importants volumes de transactions sont négociés, compensés et réglés quotidiennement par l’intermédiaire des infrastructures suisses des marchés financiers. Ces dernières fournissent des prestations cruciales en faveur de la stabilité et de l’efficacité des marchés financiers. Elles permettent de normaliser et d’automatiser les transactions financières et réduisent ainsi au minimum les activités manuelles ainsi que les coûts et les risques opérationnels associés. Si les infrastructures des marchés financiers fonctionnent bien, elles contribuent à la compétitivité d’une place financière au plan international et à des prestations financières avantageuses. Même la BNS doit pouvoir compter sur des infrastructures des marchés financiers les plus fiables et efficaces possible pour la mise en œuvre de sa politique monétaire et l’approvisionnement du système bancaire en liquidités.

Des infrastructures des marchés financiers stables et efficaces sont bénéfiques pour l’économie mondiale et constituent un facteur important en vue du maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble. La réglementation et la surveillance appropriées de ces infrastructures des marchés financiers d’importance systémique contribuent à la stabilité du système financier. Le respect des règles internationales reconnues renforce la bonne réputation du marché financier suisse et la confiance des participants en son intégrité, ce qui apporte d’autres avantages à la Suisse. Lors de la révision de l’OBN déjà, les normes internationales concernant les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ont été partiellement mises en œuvre. Le complément apporté par la LIMF, essentiel sous l’angle de la stabilité du système financier, consiste en l’établissement d’un plan de liquidation pour toute infrastructure des marchés financiers d’importance systémique, lequel vise en priorité à garantir le maintien des processus opérationnels d’importance systémique.

Promotion de la croissance et du développement économiques

Les infrastructures des marchés financiers, et notamment celles qui sont d’importance systémique, peuvent occasionner ou transmettre des risques systémiques en cas de réglementation inadéquate. Une infrastructure des marchés financiers