Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

Art. 36a

Les art. 24 à 37l de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁶¹ sont applicables par analogie.

Art. 37 à 38a

Abrogés

Art. 40 à 42

Abrogés

Art. 42a, al. 1, let. b

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

b. abrogée

Art. 43, al. 1, let. a

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a. en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’un négociant ou encore de membre d’un organe ou d’employé d’une société d’audit, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions;

⁶ La poursuite et le jugement des actes visés dans la présente disposition incombent à la juridiction fédérale.

Art. 44

Abrogé

Art. 48 et 49

Abrogés

Art. 52 à 53

Abrogés