Rapport sur les résultats

formulation "instigation, complicité, participation". Pour le GCO, la proposition est logique en soi mais devrait être restreinte aux actes, commis à dessein, portant préjudice au fisc suisse et qualifiés de blanchiment d’argent au sens du droit suisse¹².»

4.4.4 Prescription de la poursuite pénale

Voir le commentaire de la prescription au ch. 7.2.1.

4.4.5 Prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution

La FSA indique que l’art. 12 DPA rend possible les créances de rappel, bien que la créance fiscale se soit prescrite d’après les dispositions du droit fiscal pertinentes. En outre, cette disposition est une norme de droit matériel, dont la place n’est pas dans une loi sur la procédure pénale. Elle passe outre au droit matériel fiscal et est contraire à la stricte dissociation entre la procédure en rappel d’impôt et la procédure fiscale pénale, demandée notamment par la FSA. La TVA remédie à ce défaut avec l’art. 105, al. 3 LTVA¹³. La FSA commente en outre que la créance de rappel d’un impôt doit être fondée sur la loi fiscale pertinente. C’est pourquoi l’art. 12 DPA doit être supprimé et l’ensemble des lois fiscales doivent être adaptées selon les réflexions qui ont été menées lors de la révision du droit en matière de TVA.

L’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire sont également favorables à ce que la prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution résulte exclusivement de la loi administrative. Il est préjudiciable à la sécurité du droit que deux lois doivent être consultées pour pouvoir déterminer les délais de prescription du droit matériel.

5 Avis sur les dispositions de l’AP-EIMP

Le projet reprend l’adaptation proposée dans le projet GAFI de l’art. 3, al. 3, EIMP. La DB a demandé, dans le cadre de la consultation sur le projet GAFI, de supprimer la limitation prévue dans cette disposition. Il est, selon elle, contraire à la cohérence et à l’esprit de cet avant-projet d’affirmer le principe selon lequel l’entraide internationale en matière pénale n’est pas octroyée dans des affaires fiscales.¹⁴

6 Avis sur les dispositions de l’AP-LT et de l’AP-LIA

Les avis concernant l’assistance administrative et l’obligation d’aviser¹⁵ sont résumés au ch. 8.1.

Le canton de FR estime que la révision du droit fiscal pénal doit permettre d’examiner la péremption du droit au remboursement¹⁶ de l’impôt anticipé, en particulier du fait qu’une nouvelle obligation d’aviser est prévue entre les autorités concernées. En cas de distribution dissimulée des bénéfices, la double imposition économique (auprès de la société et des actionnaires), l’accumulation des rappels d’impôts, des diverses amendes et de la péremption du droit au remboursement de l’impôt anticipé a un effet confiscatoire.