Rapport sur les résultats

la mesure où le Conseil fédéral a décidé de ne pas réunir dans une seule loi les dispositions de droit fiscal pénal.

Pour la FSA, le délai de prescription pénal doit être adapté afin que les délais de prescription en matière de taxe sur la valeur ajoutée soient à peu près les mêmes que ceux prévus par les autres lois fiscales.

7.2.2 Délai de prescription pour l’exécution d’enquêtes pénales en cours

Selon l’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire, le délai prévu dans le droit en vigueur, dans le cadre duquel une enquête pénale en cours doit être exécutée²², ne doit pas être supprimé. Il constitue un acquis pour l’assujetti eu égard au principe de célérité.

7.2.3 Prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution

A ce sujet, voir aussi le ch. 4.4.5.

En matière de prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution, l’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire sont également opposés à l’application proposée des dispositions de la DPA²³ et favorables au maintien de la disposition dérogatoire²⁴ de la LTVA. Selon eux, préférer la procédure pénale n’empêche pas que les autorités fiscales peuvent fixer l’impôt avant l’échéance du délai de prescription légal. Si, contre toute attente, un problème devait effectivement se poser dans ce domaine, ils estiment qu’il faudrait adapter la LTVA de telle sorte que, dès qu’une procédure pénale est ouverte, il conviendrait soit de prévoir l’interruption du délai de prescription absolue pendant la durée de la procédure pénale, soit d’allonger le délai de prescription absolue (pour ce cas particulier).

7.3 Autres remarques

7.3.1 Dissociation de la procédure pénale et de la procédure administrative; exploitation des preuves

L’USS approuve la suppression de l’art. 104, al. 3, LTVA; il est judicieux que des éléments de preuves recueillis dans le cadre de procédures de contrôle sans mesure de contrainte puissent désormais être exploités aussi dans les procédures fiscales en matière de TVA. A l’inverse, l’OC-TVA, economiesuisse, la FSA et la Chambre fiduciaire sont favorables au maintien de la disposition actuelle. Ils estiment que cette dernière met en œuvre la nécessaire dissociation entre la procédure en rappel d’impôt et la procédure fiscale et qu’elle permet de supprimer le conflit entre l’obligation de coopérer dans le cadre de la procédure administrative et le droit de ne pas être contraint de contribuer à sa propre incrimination dans le cadre de la procédure pénale. Pour cette même raison, l’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire sont favorables au maintien de l’art. 103, al. 1, LTVA²⁵.

Voir aussi le commentaire au ch. 4.1.