Rapport sur les résultats

7.3.2 Non-entrée en matière, décision de classement

Selon l’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire, pour garantir la sécurité du droit, l’obligation de l’autorité de rendre une décision de non-entrée en matière ou de classement (art. 103, al. 4, LTVA) ne doit pas être supprimée.

Voir à ce sujet le commentaire au ch. 4.4.1.

7.3.3 Dénonciation spontanée

En ce qui concerne la dénonciation spontanée²⁶, l’OC-TVA, economiesuisse et la Chambre fiduciaire renvoient à l’obligation de l’assujetti de corriger les erreurs des périodes révolues. Il ne devrait pas être permis que le respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales.

L’ASA met en relation l’art. 13 DPA et l’art. 96, al. 6, LTVA, qui doit être supprimé d’après le projet. Elle explique à ce sujet qu’en général il n’existe pas de soustraction d’impôt dans le cadre de l’auto-taxation en matière de TVA; les corrections et dénonciations spontanées résultent la plupart du temps d’interprétations et d’appréciations des états de fait différentes. L’application de la LTVA et des ordonnances et brochures soulève toujours des questions dans la pratique. Les conséquences sont des interprétations et une application différentes de la loi qui peuvent conduire à une «infraction intentionnelle de même nature» au sens de l’art. 13 DPA. L’ASA est donc d’avis que les corrections multiples doivent être possibles sans sanction en matière de TVA, même lorsqu’une infraction intentionnelle de même nature a donné lieu à une dénonciation spontanée. C’est pourquoi les dispositions en vigueur²⁷

doivent être maintenues et le renvoi de l’art. 102, al. 2, LTVA à l’art. 13 DPA doit être

supprimé.

Voir les autres avis sur la dénonciation spontanée au ch. 4.3 (concernant la DPA) et 8.12.1 (concernant les impôts directs).

7.3.4 Assistance administrative et obligation d’aviser

Les avis concernant l’assistance administrative et l’obligation d’aviser²⁸ sont réunis au

ch. 8.1.

8 Avis sur les dispositions de l’AP-LIFD et de l’AP-LHID

La plupart des organes consultés ne se sont exprimés que sur la LIFD. On suppose que leurs commentaires s’appliquent aussi par analogie aux dispositions correspondantes de la LHID. Les résultats de la consultation sont donc présentés ici ensemble pour les deux lois.

8.1 Assistance administrative et obligation d’aviser

Le canton du JU, la Cvsi, l’USS, Travail.Suisse et le PS approuvent l’institution d’une obligation d’aviser pour les autorités de la Confédération et des cantons lorsqu’elles supposent dans l’exercice de leurs fonctions qu’une taxation est incomplète. Tandis que le canton du TI est d’accord avec l’élargissement, le canton de FR craint que celui-ci ne soit contre-productif, parce que toutes les données sur un administré seraient automatiquement accessibles.

La FTAF, l’ODA Genève, l’ASB et l’ASG ne soutiennent pas l’obligation d’aviser. L’ASB y voit un pas vers l’échange automatique de renseignements. Les autres craignent, entre autres,