Rapport sur les résultats

un surcroît de dépenses et y voient un moyen de pression potentiel. Si une obligation d’aviser était instituée, la mise en œuvre directe et ciblée d’autres lois de droit administratif, en particulier la surveillance des marchés financiers, serait menacée. Dans ce domaine, l’obligation d’aviser est limitée, pour que l’obligation de collaborer puisse s’appliquer; l’obligation de collaborer ne doit pas être mise en échec par le droit de ne pas être contraint de contribuer à sa propre incrimination. Le rapport entre le droit de la surveillance des marchés financiers et le droit fiscal doit donc être précisé. En outre, ils font valoir que l’obligation d’aviser est en conflit avec l’obligation de collaborer du contribuable.

Le canton de TG demande que les conditions de l’assistance administrative²⁹ soient conçues de manière analogue à l’assistance administrative d’après le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP; RS 312.0)³⁰. Contrairement aux dispositions proposées, les dispositions du code de procédure pénale prévoient la préservation d’intérêts publics ou privés prépondérants, ce qui devrait s’appliquer également en droit fiscal pénal.

8.2 Infractions

8.2.1 Généralités

Suppression du concours parfait entre la soustraction d’impôt et l’usage de faux³¹: plus de la moitié des cantons (AG, BE, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, ZG, ZH), la CDF, plusieurs partis (PBD, PS, PES), la FSA et la Chambre fiduciaire approuvent expressément la suppression du concours parfait entre la soustraction d’impôt et l’usage de faux.

Certains organes consultés font le lien entre, d’une part, le rapport entre la soustraction d’impôt et, d’autre part, l’usage de faux et la question de la compétence pour l’évaluer:

− Ainsi, le canton des GR, bien qu’il approuve la suppression du concours parfait, demande

que les autorités pénales ordinaires restent compétentes en matière d’escroquerie fiscale.

− Pour le canton du VS, le PDC, SEC Suisse et Fiduciaire Suisse, la distinction entre

soustraction d’impôt et usage de faux y compris la répartition des compétences doivent être maintenues. Cependant, on ne peut pas conclure de leurs avis si la demande est justifiée dans la manière dont le concours parfait est traité ou s’il existe une autre raison (par exemple les questions de compétences ou les possibilités d’enquête).

− Le canton d’UR est favorable à un élargissement de la notion d’escroquerie fiscale à «la

soustraction intentionnelle continue de montants importants d’impôt».

Distinction entre infraction de base et infraction qualifiée: seuls peu d’organes consultés se sont exprimés sur la distinction proposée entre infraction de base et infraction qualifiée, à savoir les cantons de BL et NW, le PS, la Cvsi et SEC Suisse, qui l’approuvent.

8.2.2 Conception de la soustraction d’impôt et de l’escroquerie fiscale

Aucun avis n’est parvenu sur la conception des infractions objectives et subjectives, à l’exception de la soustraction d’impôt et de l’escroquerie fiscale. Les observations suivantes ont été faites sur l’escroquerie fiscale, qui a été reprise du projet GAFI³²:

Combinaison de l’usage de faux³³ et de l’astuce³⁴: «la CDF, la majorité des cantons (AG, AR, BL, FR, GE, GL, GR, LU, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, ZG), le PBD et les Verts sont