Rapport sur les résultats

pour la LIFD. C’est pourquoi ils souhaitent une coordination plus précise entre les dispositions fiscales pénales de la LIFD / LHID et du DPA. D’autre part, ils demandent de désigner clairement les dispositions qui sont applicables (ou celles qui ne sont pas applicables).

8.6 Moyens d’enquête

Les avis concernant l’accès aux données des banques sont présentés au ch. 8.7.

Parmi les participants qui ont donné explicitement leur avis sur les moyens d’enquête prévus, seul un petit nombre d’entre eux ont fait une différence entre les moyens d’enquête ayant un caractère de contrainte et ceux n’ayant pas ce caractère. Les avis relatifs à ce deuxième groupe de moyens sont résumés au ch. 8.8.

8.6.1 Avis sur le principe

La CDF, plusieurs cantons (AG, BL, FR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, ZH), la Cvsi, l’UVS et certains représentants du secteur privé (OREF, USS, Travail.Suisse) ont émis des avis positifs sur la proposition d’élargir les moyens d’enquête des autorités fiscales. Le canton du JU et l’OREF s’attendent toutefois à une charge de travail supplémentaire et à la fin de l’«entente cordiale».

La CDF et, avec elle, les cantons de FR, LU, NW, SH et SZ relèvent que la soustraction d’impôt doit être combattue avec les mêmes moyens que les autres infractions si elle ne doit pas constituer une infraction sans gravité.

L’OAD FCT tient pour disproportionné d’autoriser des moyens d’enquête élargis en cas de simple non déclaration sans falsification de documents (omission). C’est pourquoi il préconise de limiter cet élargissement à la fraude fiscale au moyen de faux documents.

Pour différentes raisons, le canton du VS et divers participants du secteur privé (CP, CSNLAW, FER, FPV, FTAF, OREF, USAM, Fiduciaire Suisse, ABPS) se montrent critiques: un élargissement des moyens d’enquête possibles confère trop de pouvoir aux autorités fiscales; l’autorité fiscale devient alors non seulement un policier fiscal, mais aussi un procureur et un juge. La proposition mène à une criminalisation et n’est pas seulement en contradiction avec le rapport de confiance, mais le détruit complètement. Même si l’on vise l’accès aux données des banques (cf. à ce sujet ch. 8.7), les autres moyens d’enquête sont excessifs et hors de proportion avec les prétendues faiblesses du droit actuel. Fiduciaire.Suisse avance en outre en tant qu’argument que la procédure actuelle offre suffisamment d’instruments et qu’il n’est donc pas nécessaire d’élargir les moyens d’enquête. D’après le CSNLAW, la délinquance fiscale constitue un phénomène marginal; on ne voit donc pas pourquoi il faudrait donner plus de moyens aux autorités fiscales. Il existe en effet d’autres leviers pour garantir l’honnêteté fiscale, ce que le Conseil fédéral a d’ailleurs relevé lui-même dans sa réponse à la motion 10.4050.

8.6.2 Compétence d’ordonner des moyens d’enquête

Le canton de BS et l’ASB demandent que la compétence d’ordonner des moyens de la procédure fiscale ne relève pas de la compétence exclusive des autorités fiscales, mais qu’elles soient ordonnées ou approuvées par une instance indépendante (par ex. le ministère public ou un tribunal).

8.6.3 Autre remarque

D’après le canton du TI, il faut préciser dans la loi quels sont les moyens d’enquête du DPA autorisés en fonction des infractions fiscales et des faits, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique; le simple rappel du respect du principe de proportionnalité est insuffisant en l’occurrence.